VUL : Les 10 mesures pour les réguler

COMMUNIQUE DE PRESSE – LES VUL : Les 10 mesures fondamentales pour stopper l’absence de régulation et

lutter contre la concurrence déloyale

Sur le sujet des VUL non établis, et en synergie avec la FNTR, l’UNOSTRA soutient les propositions de régulation au niveau européen, pour ne pas créer de situation de distorsion de concurrence entre les opérateurs nationaux et européens, avec notamment :

1- la transposition des conditions d’accès à la profession de transport léger françaises, au niveau européen,

2- la transposition aux VUL des règles du détachement et du cabotage,

3- l’interdiction du repos en cabine,

4-  la mise en place d’un système de suivi des temps de conduite pour le transport léger international.

5- Interdire la mention « livraison gratuite » sur les sites de e-commerce

Sur le sujet de la logistique du dernier kilomètre en lien avec le développement de l’e-commerce et des plateformes numériques d’intermédiation, l’UNOSTRA rappelle ses positions :

6-  mettre en place une politique de contrôles avec des moyens adaptés pour lutter contre l’exercice illégal de la profession de transporteur par les coursiers ;

7- créer un cadre réglementaire contractuel pour les plateformes d’intermédiations visant à protéger le transporteur, le livreur et le client et l’obligation de sécuriser les data ;

8- définir dans le code des transports le statut de « commissionnaire ou courtier digital » et les obligations qui lui incombe en matière de responsabilité ;

9-  interdire la mention « livraison gratuite » sur les sites de e-commerce ;

10-  définir un cadre pour les collectivités locales, afin qu’elles puissent mettre en place des actions de logistique urbaine durable dans leur politique de gestion de l’espace foncier, de l’usage de la voirie et dans leurs plans d’urbanismes.

Paris le 18 janvier 2018