Modification sur l’inaptitude : Plus d’obligation d’informer sur l’impossibilité de reclassement en cas de dispense du médecin

La cours de cassation. 11 juin 2025, n° 24-15.297

Rappel du cadre légal

Depuis le 1er janvier 2017, l’article L.1226-2-1 (secteur privé) et L.1226-12 (accident du travail ou maladie professionnelle) du Code du travail prévoit que :

Si l’avis d’inaptitude contient la mention :

• « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé »
  ou
• « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement »

L’employeur peut licencier pour inaptitude sans avoir à rechercher un reclassement, ni à démontrer son impossibilité.

En dehors de ces cas, il reste en principe tenu :

• De rechercher un reclassement adapté,

Et d’informer par écrit le salarié si aucun poste ne peut être proposé

Modification :

Lorsque le médecin du travail précise dans son avis d’inaptitude que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié, l’employeur peut procéder au licenciement sans avoir à justifier ni à notifier l’impossibilité de reclassement.

Le litige

Une salariée est déclarée inapte, avec la mention du médecin du travail indiquant que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Elle est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Elle conteste ce licenciement devant le Conseil de prud’hommes, estimant que :

• L’employeur ne lui a pas notifié par écrit les raisons empêchant son reclassement,
• Et qu’aucune tentative de reclassement n’a été faite, notamment dans d’autres établissements.

Les juges du fond rejettent sa demande. Elle forme alors un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme que l’employeur n’avait pas à informer la salariée par écrit des motifs faisant obstacle au reclassement, puisque l’avis d’inaptitude dispensait de cette obligation.

À noter : La Cour de Cassation avait déjà admis l’absence d’obligation d’information écrite dans un autre cas : lorsqu’un poste de reclassement proposé a été refusé par le salarié.

Source : Solutia

Pour en savoir plus : Inaptitude : plus d’information d’impossibilité de reclassement

Paris, le 04 juillet 2025