Archive for août, 2014

2014-08-25 MEMO N°29 DUMPING SOCIAL DANS LE TRM- LA LOI EST PROMULGUEE

 FICHE MEMO N°29 Dumping social dans le transport routier : la loi est promulguée   La loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à “lutter contre la concurrence sociale déloyale” a été publiée au Journal Officiel du 11 juillet. Elle inclut notamment un article…