Archive for août, 2014

MEMO N°29 – dumping social dans le TRM – la loi est promulguée

 FICHE MEMO N°29 – Dumping social dans le transport routier : la loi est promulguée   La loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à « lutter contre la concurrence sociale déloyale » a été publiée au Journal Officiel du 11 juillet. Elle inclut notamment…