Archive for août, 2013

2013-08-19 MEMO-7-TX PL Contrat loc° avec CH

FICHE MEMO N° 7   Majoration et contrat de location de véhicules avec conducteur   La majoration forfaitaire est applicable aux contrats de location de véhicules avec conducteur et ce par application de l’article L3223-3 du Code des transports.  …