2016-12-12 MEMO N°85 LA REFORME DE LA PROTECTION SOCIALE – 2ième ROUND – LE CFA

 

FICHE MEMO N°85

La réforme de la protection sociale.

2ième round : le CFA

 

La réforme de la protection sociale du secteur transport a été lancée dans le cadre du plan de modernisation du TRM.

C’est un chantier nécessaire pour la Profession qui répond à d’une part à des enjeux de long terme (attractivité des métiers/ protection sociale de demain) et d’autre part à de nouvelles contraintes.

Les contraintes

La nécessité de réactualiser les dispositifs de protection sociale IPRIAC et Prévoyance/Santé en raison du décret de 2012 sur les catégories objectives, c’est à dire la suppression obligatoire des conditions d’âge et d’ancienneté.

Le risque ici pour les entreprises est :

La suppression des exonérations sur la part patronale des cotisations sociales.

L’interprétation des URSSAF qui fait du CFA un régime de préretraite d’entreprise. Le risque de redressement pour les entreprises est bien réel puisqu’une taxe a été imposée en 2007 sur les régimes de préretraite d’entreprise.

La mise en œuvre du compte pénibilité qui vient s’ajouter au CFA.

Donnant-donnant

Les URSSAF ont pour le moment suspendu les contrôles portant sur le CFA. Selon Klésia, le risque de redressement pour l’ensemble du secteur avoisine la somme de 100 millions d’euros.

En contrepartie de cette suspension de contrôle, la Profession doit s’engager, et le plus rapidement possible, dans la refonte de son dispositif de protection sociale.

La clé du CFA

Pour l’UNOSTRA, cette refonte doit se faire à iso-coût. La clé réside dans la réforme du CFA qui représente les 2/3 des cotisations sociales spécifiques des entreprises (CFA = 2,80 ; IPRIAC = 0,25 ; Prévoyance/Santé = 0,50).

 

 

L’Etat, qui est partie prenante de la protection sociale transport (il finance le CFA à hauteur de 100 millions d’euros par an), a également la volonté de réformer le CFA. La participation de l’Etat au financement du dispositif et son possible désengagement sont donc aussi en jeu.

Dialogue paritaire

La réforme de la protection sociale transport passera par une négociation paritaire. Un accord doit être trouvé avec les organisations syndicales dans un contexte de dialogue social tendu.  Les autres sujets de négociation  pèseront inévitablement sur le dossier réforme de la protection sociale : les  NAO (négociations salariales) notamment.

 

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