2015-11-10 MEMO N°51 LA LOI MACRON ET LES AUTOCARISTES EN 9 QUESTIONS REPONSES

FICHE MEMO N° 51

 

LA LOI MACRON ET LES AUTOCARISTES EN 9 QUESTIONS – REPONSES

 

1 – si une ligne est réalisée avec un autocar non PMR ou euro 3 / euro 4 : quelles sont les sanctions juridiques ?

Il  s’agit d’une contravention de 5ième classe (article 46 du décret 85-891)

 

2 – une ligne ou une rotation ponctuelle de plus de 100 kms est-elle soumise à une demande d’agrément ?

Il y a forcément une différence par rapport à la question suivante – les nouveaux services librement organisés sont des services réguliers, ils ne peuvent donc pas être assurés de façon ponctuelle – de plus, il n’existe que 2 régimes applicables : soit la liaison entre 2 points d’arrêt (trajet vendu) est de plus de 100 km et c’est open accès (pas d’autorisation ni de déclaration) , soit la liaison entre une origine et une destination (billet vendu) est égale ou inférieure à 100 km, et il s’agit d’une liaison soumise à régulation c’est à dire nécessite une déclaration auprès de l’ARAFER . Il n’y a pas de procédure d’agrément
3 – Une ligne de plus de 100 kms en France a-t-elle  besoin d’une demande d’autorisation ?

Il faut être clair sur les termes utilisés- ce qui doit être pris en compte c’est la liaison commercialisée (la liaison correspond au trajet vendu entre 2 points d’arrêt) – si cette liaison fait plus de 100 km (billet vendu), alors elle n’est pas soumise à autorisation
Quelle que soit la longueur de la ligne autocar projetée, quels que soient le nombre d’arrêts et les distances entre ces derniers, l’opérateur privé ne pourra commercialiser des trajets (vente de billets) dont les arrêts origine et destination sont distants de 100 km ou moins qu’après la procédure déclarative ARAFER

 

4 –  Exemple : un autocar  termine un service occasionnel à Paris. Peut-il charger des clients individuels à Paris pour revenir sur Pau avec  les arrêts à plus de 100 kms de Paris sur la route ?

Non – les nouveaux services, en tant que services réguliers, ne peuvent pas être assurés de façon ponctuelle. Ils ne peuvent pas être utilisés en complément d’un service occasionnel pour l’optimiser, le rentabiliser
5 – Cas de 2 conducteurs dans l’autocar en double équipage sur une ligne.
Un conducteur conduit, le deuxième est assis sur le siège guide.

Celui-ci va-t-il le droit de vendre et de distribuer des boissons et sandwichs dans l’autocar ?
Comment son temps de travail sera-t-il considéré ?
Temps à disposition pour 50% et coupure indemnisée pour 50%  soit 100% qui ne sont pas du temps de conduite. Mais  comment est comptabilisé  le temps de barman ?  100% TTE ?  Mais son temps de conduite journalier sera-t-il réduit ?

 

 

Pour des raisons de sécurité évidentes et dans le respect des règles du code de la route en matière de ceinture de sécurité, qu’il est fortement déconseillé (voire interdit) de vendre ou de distribuer des boissons pendant que l’autocar est en circulation.

Le décret 2003-1242 du 22 décembre 2003 sur la durée du travail dans le transport de voyageur prévoit en son article 11 alinéas 2 qu’en cas de conduite en équipage, le temps non consacré à la conduite pendant la marche du véhicule d’un conducteur est compté comme travail effectif pour 50 % de sa durée.

6 – Un autocariste peut-il  faire un départ d’une ligne en France à la même heure, même lieu et même destination qu’un concurrent ex: OUIBUS MEGABUS ou autre ?
– dans le cas de liaisons de plus de 100 km : oui – c’est la loi du marché qui régulera au fil du temps

– dans le cas de liaisons égales ou inférieures à 100 km : la régulation pourrait venir de l’ARAFER, dans le cadre de son analyse après déclaration des opérateurs.
7 – Un autocariste va-t-il  le droit de faire la ligne Paris Beauvais aéroport par exemple sans demande d’autorisation (distance plus de 100 kms)?

Il semble que la distance routière entre  Paris et aéroport de Beauvais soit  de 86 km  donc le service est soumis à régulation (déclaration auprès de l’ARAFER)
8 – La communication des  lignes exploitées par un autocariste dit-elle  se faire  uniquement sur son  site internet, par voie de publicité, ou de  flyers ?
Ou est-il  obligé d’informer un organisme légal ?

Il n’y a pas de formalisme imposé- la plupart des opérateurs communiquent via leur site internet (là où ils vendent les billets) – dans le cadre des nouvelles missions dans le domaine routier de l’ARAFER, il semble que ce régulateur puisse demander à l’ensemble des opérateurs communication de leurs lignes – de plus l’article 4 de la loi Macron prévoit l’open data pour une information complète des voyageurs (le décret d’application est en cours de rédaction)
9- comment est calculé le kilométrage des 100 kms  (par la route ou à vol d’oiseau)

Distance routière la plus courte quel que soit le trajet réel emprunté par l’autocar
Paris le 10 novembre 2015

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