MEMO-7 – TX PL Contrat location avec CH

FICHE MEMO N° 7 – Majoration et contrat de location de véhicules avec conducteur

La majoration forfaitaire est applicable au contrat de location de véhicules avec conducteur et ce par application de l’article L3223-3 du Code des transports.

La majoration forfaitaire s’applique sur le prix de la location de véhicules avec conducteur.

Dans le cas de la location de véhicules sans conducteur,

la majoration forfaitaire ne s’applique pas.

Attention

L’instauration de la taxe poids lourds et du dispositif de la majoration forfaitaire associé obligent à une évolution des pratiques contractuelles en matière de location de véhicules avec conducteur.

Le rapport d’évaluation sur la taxe poids lourds prévu par la loi pour le deuxième semestre 2014 devrait permettre d’apprécier la nécessité de faire évoluer le système de majoration pour l’adapter au cas très spécifique de la location de véhicules avec conducteur.

Les 3 cas de location

Selon le décret “redevables”, une distinction peut exister entre les locations de plus de 3 mois et de moins de 3 mois.

• Location de moins de 3 mois

Le loueur est le redevable de la taxe. Il applique le dispositif de majoration forfaitaire.

• Location de plus de 3 mois

Cas 1 : le locataire et le loueur décident que le locataire est le redevable de la taxe.

Dans ce cas, la question de la majoration forfaitaire pour le loueur ne se pose pas.

Cas 2 : le locataire et le loueur décident que le locataire n’est pas le redevable de la taxe.

Dans ce cas, le loueur est alors le redevable de la taxe et il applique la majoration forfaitaire au prix de la location.

Paris le 19 août 2013