MEMO N°52 – remboursement de la TICPE – Rappel
FICHE MEMO N° 52 – REMBOURSEMENT de la TICPE POUR LE TRM et le TRV : RAPPEL
En application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, les entreprises qui utilisent des véhicules routiers destinés au transport de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent bénéficier, sur demande de leur part, et sous certaines conditions, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur la base de leurs consommations totales de gazole.
Transporteurs routiers de marchandises
La demande de remboursement peut être déposée par l’entreprise propriétaire du véhicule, titulaire d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location (ou de sous-location) de 2 ans ou plus. Le siège social de l’entreprise doit être établi sur le territoire de l’Union européenne.
Les véhicules qui ouvrent droit au remboursement doivent répondre aux caractéristiques techniques suivantes :
- correspondre à des véhicules routiers ;
- être destinés au transport de marchandises ;
- représentant un poids total de 7,5 tonnes et plus (pour les véhicules routiers à moteur, un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur ou égal à 7,5 tonnes, et pour les véhicules tracteurs routiers, un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur ou égal à 7,5 tonnes) ;
- être immatriculés dans l’un des pays de l’Union européenne.
Transporteurs routiers de voyageurs
La déclaration est déposée par l’exploitant, personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui a effectivement consommé le carburant qui lui a été préalablement facturé pour l’exploitation d’une activité de transport public routier en commun de voyageurs.
Le siège social ou le domicile de l’exploitant doit être établi sur le territoire de l’Union européenne.
Sont considérés comme des transports publics de voyageurs, tous les transports de personnes, à l’exception des transports qu’organisent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées.
Les véhicules qui ouvrent droit au remboursement sont les véhicules routiers de transport en commun de personnes :
- les autobus et autocars mentionnés à l’article R 311-1 du code de la route ;
- les petits trains routiers touristiques définis par l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
- ces véhicules doivent être immatriculés dans l’un des pays de l’Union européenne.
Quantités de gazole ouvrant droit au remboursement TICPE
Le nombre de litres de gazole ouvrant droit au remboursement doit être établi par véhicule et correspondre à la réalité des approvisionnements successifs durant la période concernée.
Toute méthode de calcul des consommations par véhicule basée sur une estimation de consommation moyenne est contraire à cette obligation et n’est donc pas recevable.
Taux de remboursement
Transporteurs routiers de voyageurs
Ce remboursement TICPE est calculé au choix de l’entreprise :
- soit en appliquant au volume de gazole utilisé la différence entre le taux plancher de 39,19 € et le tarif applicable dans la région d’achat;
- soit en appliquant au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions, un taux forfaitaire* de remboursement, calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région.
Transporteurs routiers de marchandises :
Ce remboursement TICPE est calculé au choix de l’entreprise :
- soit en appliquant au volume de gazole utilisé la différence entre le taux plancher de 43,19 € et le tarif applicable dans la région d’achat ;
- soit en appliquant au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions, un taux forfaitaire* de remboursement, calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région.
Taux de remboursement TICPE par hectolitre de gazole
Pour les transporteurs routiers de marchandises
| Corse et Poitou-Charentes |
Île-de-France et PACA |
Rhône-Alpes | Autres régions | * Taux forfaitaire pondéré | |
| 1er Semestre 2015 | 2,48 € | 4,98 € | 4,98 € | 4,98 € | 4,87 € |
| 2nd semestre 2014 | 2,5 € | 5 € | 5 € | 5 € | 4,89 € |
| 1er semestre 2014 | 2,5 € | 5 € | 5 € | 5 € | 4,89 € |
| 2nd semestre 2013 | 2,5 € | 5 € | 3,65 € | 5 € | 4,74 € |
| 1er semestre 2013 | 2,44 € | 4,94 € | 3,59 € | 4,94 € | 4,69 € |
| 2nd semestre 2012 | 0,71 € | 3,21 € | 1,86 € | 3,21 € | 2,97 € |
| 1er semestre 2012 | 2,5 € | 5 € | 3,65 € | 5 € | 4,75 € |
| 2011 | 2,5 € | 3,65 € | 3,65 € | 5 € | 4,51 € |
Pour les transporteurs routiers de voyageurs ATTENTION TAUX DIFFERENTS
| Corse et Poitou-Charentes |
Île-de-France et PACA |
Rhône-Alpes | Autres régions | * Taux forfaitaire pondéré | |
| 1er Semestre 2015 | 6,48 € | 8,98 € | 8,98 € | 8,98 € | 8,87 € |
| 2nd semestre 2014 | 2,5 € | 5 € | 5 € | 5 € | 4,89 € |
| 1er semestre 2014 | 2,5 € | 5 € | 5 € | 5 € | 4,89 € |
| 2nd semestre 2013 | 2,5 € | 5 € | 3,65 € | 5 € | 4,74 € |
| 1er semestre 2013 | 2,44 € | 4,94 € | 3,59 € | 4,94 € | 4,69 € |
| 2nd semestre 2012 | 0,71 € | 3,21 € | 1,86 € | 3,21 € | 2,97 € |
| 1er semestre 2012 | 2,5 € | 5 € | 3,65 € | 5 € | 4,75 € |
| 2011 | 2,5 € | 3,65 € | 3,65 € | 5 € | 4,51 € |
La demande de remboursement
La demande est semestrielle. Elle peut être formulée à partir du premier jour ouvrable suivant, respectivement, la fin du premier et du second semestre de chaque année, jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit (cf. Remboursements de certains droits et taxes perçus par la douane).
- Transporteurs de marchandises et de voyageurs : formulaire Cerfa n°13693*03.
|
La demande de remboursement doit être accompagnée des pièces suivantes pour être recevable.
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| TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES | TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS |
| RIB original | RIB original |
| Copie des factures d’acquisition du gazole en France métropolitaine, ainsi que les certificats d’immatriculation des véhicules déclarés pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne | Copie des factures d’acquisition du gazole en France métropolitaine, ainsi que les certificats d’immatriculation des véhicules déclarés pour les exploitants dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne . |
| Copie du contrat de crédit-bail ou du contrat de location de deux ans ou plus (dispense de présentation si ce document a été remis précédemment au service des douanes pour les besoins de la TSVR ou pour un précédent remboursement) | Copie de l’arrêté préfectoral d’autorisation de circulation (pour les petits trains routiers, uniquement pour la première demande et en cas de modification de l’itinéraire autorisé ou des caractéristiques routières) |
| Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer la demande (un représentant fiscal par exemple) s’il y a lieu | Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer la demande (un représentant fiscal par exemple) s’il y a lieu |
Les opérateurs qui demandent le remboursement doivent être en mesure de justifier, à tout moment et dès le dépôt de la déclaration auprès du bureau de douane, les éléments déclarés dans la demande.
Les factures et autres justificatifs doivent être présentés et conservés par véhicule et permettre de démontrer que le volume de gazole indiqué sur la demande de remboursement en regard de chacun de ses véhicules correspond à l’utilisation qui en a été faite au cours du semestre.
Les factures d’acquisition de gazole doivent comporter le lieu d’achat du carburant, la nature du carburant, le volume acheté et l’identification du véhicule.
Lieu de dépôt de la demande
Entreprises dont le siège social est situé en France métropolitaine
Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un département de France continentale, autre que celles établies dans le ressort de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz, les demandes sont adressées ou déposées au bureau de douane chargé du recouvrement de la taxe spéciale sur les véhicules routiers prévue par l’article 284 bis du code des douanes, dans le département où se situe le siège social de l’entreprise.
Source : Bulletin officiel des douanes n° 7071 du 08 juin 2015
Paris le 18 novembre 2015
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