MEMO N°29 – dumping social dans le TRM – la loi est promulguée

 FICHE MEMO N°29 – Dumping social dans le transport routier : la loi est promulguée

La loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à « lutter contre la concurrence sociale déloyale » a été publiée au Journal Officiel du 11 juillet. Elle inclut notamment un article visant à lutter contre le dumping social dans le transport routier.

Portée par le député Gilles Savary, la loi sur la concurrence sociale déloyale, publiée au JO du 11 juillet 2014, apporte dans son article 15 des modifications au code des transports.

Il est désormais interdit à tout conducteur routier de « prendre à bord d’un véhicule le repos hebdomadaire normal » tel qu’il est défini par le règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006. « Tout employeur veille à ce que l’organisation du travail des conducteurs routiers soit conforme aux dispositions relatives au droit au repos hebdomadaire normal », précise la loi du 10 juillet.

Jusqu’à un an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende

Le fait d’organiser le travail des conducteurs routiers employés par l’entreprise ou mis à sa disposition sans veiller à ce que ceux-ci prennent en dehors de leur véhicule leur temps de repos hebdomadaire normal est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

La même peine est encourue pour « le fait de rémunérer, à quel titre et sous quelle forme que ce soit, des conducteurs routiers employés par l’entreprise ou mis à sa disposition, en fonction de la distance parcourue ou du volume des marchandises transportées, dès lors que ce mode de rémunération est de nature à compromettre la sécurité routière ou à encourager les infractions au règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006 ».

Obligation de vérification pour le donneur d’ordre

Outre ces dispositions spécifiques au transport, la loi crée la notion de responsabilité du donneur d’ordre et sanctionne son manque de vigilance. Le donneur d’ordre qui contracte avec un prestataire de services détachant des salariés doit s’assurer, avant le début du détachement, que le prestataire respecte bien les obligations auxquelles il est soumis.

En cas de non-respect de ses obligations de vérification, le donneur d’ordre est passible d’une amende administrative « d’au plus 2 000 € par salarié détaché et d’au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende », sachant que le montant total de l’amende ne peut être excéder 10 000 €.

Paris le 25 août 2014