2014-01-13 MEMO -10 -La prévoyance règlementaire – qui cotise, quand, comment, combien ?
FICHE MEMO N°10 – la prévoyance règlementaire
QUI ?
Les salariés non cadres en activité ou en arrêt de travail indemnisés par la Sécurité sociale, lorsque le dernier employeur était adhérent de la CARCEPT Prévoyance.
Les salariés non-cadres au chômage indemnisés par Pole Emploi, sous certaines conditions.
Les ayants droit en cas de décès :
Le conjoint survivant, non séparé de droit ou de fait ou PACS ; à défaut, le concubin, peut , sous conditions être assimilé au conjoint : à défaut, et par parts égales , les enfants à charge du participant pour l’ouverture du droit à majoration du capital : à défaut , et par parts égales ses autres enfants , vivants ou représentés : à défaut , et par parts égales ses ascendants : à défaut, et par parts égales, les héritiers de l’assuré : à défaut : le fonds social de la CARCEPT-Prévoyance
QUAND ?
Dès le premier jour de l’embauche.
Le salarié en arrêt maladie ou au chômage continue de bénéficier de la couverture qui varie, pour les chômeurs selon le nombre de trimestres d’affiliation.
En cas de décès, le versement d’un capital à vos proches est dû.
COMMENT ?
Dès la survenance de l’invalidité ou du décès, le bénéficiaire ou l’ayant droit peut percevoir, sous certaines conditions, ce capital en s’adressant à la CARCEPT-Prévoyance.
Après étude du dossier, si les conditions d’attribution sont remplies, le versement du capital sera effectué dans les meilleurs délais.
Pour être recevable, la demande doit être faite dans un délai maximal de cinq ans après la date d’effet de l’invalidité reconnue par la Sécurité Sociale ou dans un délai de dix ans après la date du décès.
COMBIEN ?
La cotisation de 0.50% du salaire brut, est partagée entre l’employeur et le salarié.
En cas de décès, le capital garanti est de 100% du salaire annuel pour les célibataires, veufs ou divorcés, avec au moins un enfant à charge ; pour les personnes mariées salariées sans enfants à charge : et, sous certaines conditions, pour les salariés vivant en concubinage.
Le capital est de 50% du salaire annuel pour les célibataires, veufs ou divorcés salariés sans enfants à charge.
En cas d’invalidité, le montant dépend de la catégorie de l’invalidité
En 3° et 2 ° catégories : versement anticipé de 100% du capital décès.
En 2° catégorie : avant 50 ans, le participant doit justifier de cinq années d’affiliation :
après 50 ans, il n’y a pas de conditions de durée d’affiliation.
Le bénéfice d’une rente accident du travail supérieure à 65% est assimilé à une invalidité de 2° et 3° catégories.
En 1ère catégorie, et sous certaines conditions d’affiliation et de ressources, le capital est réduit de moitié.
Le bénéfice d’une rente accident du travail comprise entre 54 et 65% est assimilé à une invalidité de 1ère catégorie.
Des majorations pour enfants charge sont prévues sous certaines conditions.
Le total des majorations ne peut dépasser 200% du capital de base.
En cas de décès simultané du membre participant et de conjoint, ou de décès du conjoint âgé de moins de 65 ans dans l’année qui suit le décès du participant , un capital supplémentaire, limité à 200% du capital de base, est versé aux enfants à charge. Si les deux conjoints étaient membres participants, ce capital supplémentaire sera calculé sur le capital de base le plus élevé.
Paris le 13 janvier 2013
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