Archives "Fiches mémo"

FICHE MEMO N°85 – La réforme de la protection sociale – 2ième round : le CFA   La réforme de la protection sociale du secteur transport a été lancée dans le cadre du plan de modernisation du TRM. C’est un chantier…

– prime non-accident responsable –   La  prime non-accident responsable est-elle légale ? RAPPEL :  les sanctions pécuniaires sont interdites par le Code du travail. Vous ne pouvez pas procéder à une retenue sur salaire en guise de sanction (Code du travail,…

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– permis de conduire professionnel – Vous devez vous soumettre ou soumettre vos salariés à un contrôle médical périodique, si vous souhaitez obtenir ou leur faire obtenir un des permis de conduire professionnel suivants ou prolonger leur durée de validité…

 – refonte invalidité décès – Signé par tous les syndicats de salariés et patronaux, un accord s’appliquera au 1er janvier 2017. Les partenaires sociaux ont opté pour une amélioration des prestations et un élargissement des bénéficiaires, moyennant une hausse de…

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Quels sont les écrans autorisés dans une cabine de poids lourd ? Le code de la route  répond à cette question très clairement.   L’infraction prévue est  réprimée par l’article R 412-6-2 du Code de la route Le fait de…

Votre Registre unique du personnel – le document obligatoire dans votre entreprise Obligatoire quelle que soit la taille de votre entreprise, le registre unique du personnel permet de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise. Négligez-le,…

 FICHE MEMO N°80 – Le régime d’indemnisation du licenciement modifié ou pas ? Rappel Lorsqu’un salarié a au moins 2 ans d’ancienneté, le code du travail octroie au salarié, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité à…