Allemagne : flexibilité pour les temps de conduite et les périodes de repos pour les aides à l’Ukraine

– Allemagne : flexibilité pour les temps de conduite et les période de repos pour les aides à l’Ukraine –

Dans le contexte du conflit militaire en Ukraine, de nombreuses organisations d’aides, autorités locales, associations et initiatives privées organisent actuellement des transports de matériel de secours humanitaire vers l’Ukraine et les pays voisins qui fournissent une aide pour soutenir le peuple ukrainien. En conséquence, le gouvernement fédéral allemand partage plusieurs informations pour soutenir la planification et la mise en œuvre des opérations de transport de secours. 

Temps de conduite et de repos – Transport de matériel de secours

En vertu de l’art. 3 point (d) du règlement européen (CE) n° 561/2006, les véhicules, y compris les véhicules utilisés pour le transport non commercial d’aide humanitaire, utilisés dans des situations d’urgence ou des opérations de sauvetage, sont exemptés des dispositions relatives aux temps de conduite et aux périodes de repos. Il convient d’examiner pour chaque cas individuel si tous les critères de l’exemption s’appliquent. chaque opérateur et chaque conducteur doit vérifier avant le début du trajet spécifique si les exigences physiques sont remplies et si le service de transport peut être effectué en toute sécurité.

Temps de conduite et de repos (réglementation sociale) – Transport de réfugiés en autobus et en autocar

En principe, la déclaration ci-dessus concernant l’exemption au titre de l’article 3, point d), du règlement (CE) n° 561/2006 est applicable.
Toutefois, à la lumière des événements récents, il convient de rappeler clairement que le degré croissant d’organisation des transports de réfugiés rend l’existence d’une situation d’urgence de plus en plus improbable. En l’absence d’une telle situation d’urgence, les temps de conduite et de repos doivent être pleinement respectés conformément aux règles pertinentes établies par le règlement (CE) n° 561/2006.

Une situation d’urgence au sens de l’exemption prévue à l’article 3, point d), du règlement (CE) n° 561/2006 NE PEUT en principe PAS être considérée comme existant lorsqu’il n’y a pas de danger imminent pour les personnes transportées, par exemple dans les cas où les réfugiés se trouvent déjà dans un pays sûr et ne doivent être transportés qu’à l’intérieur de ce pays ou de celui-ci vers un autre pays sûr.

Dans tous les autres cas, les dispositions suivantes s’appliquent :
En l’absence d’urgence, les règles relatives aux temps de conduite et aux périodes de repos restent inchangées.

Péage pour les poids lourds

En Allemagne, aucun péage ne doit être payé pour le transport de dons de nourriture, de vêtements, de couvertures, etc. Vous trouverez plus d’informations sur les conditions de cette exemption de péage et sa mise en œuvre pratique dans cette fiche d’information : https://www.bag.bund.de/SharedDocs/Downloads/DE/Chefredaktion/2022/Verschiedene/Factsheet.pdf;jsessionid=0D1D7CA9EAB4BF19ECF68AE28BC0EF4E.live21301?__blob=publicationFile&v=1

Veuillez noter que les autobus et autocars ne sont généralement pas soumis au péage conformément à l’article 1(2)(1) de la loi fédérale sur le péage des routes nationales (BFStrMG).

Interdiction de la circulation des camions le dimanche et les jours fériés

Le ministère fédéral du numérique et des transports allemand a demandé aux Länder d’accorder des dérogations à l’interdiction de conduire des camions le dimanche et les jours fériés. Ces dérogations doivent s’appliquer aux opérations de transport d’aides vers la frontière de l’Ukraine pour le soutien direct ou indirect des secours d’urgence à la population (y compris les trajets à vide directement nécessaires).
Tous les États fédéraux ont répondu à la demande du BMDV et ont accordé des exemptions applicables jusqu’au 26 juin 2022.

Législation sur le transport routier de marchandises/accès au marché

L’article 1, paragraphe 5, point e) du règlement (CE) n° 1072/2009 stipule que le transport de médicaments, d’appareils, d’équipements et d’autres articles nécessaires aux soins médicaux dans le cadre de l’aide d’urgence (notamment en cas de catastrophe naturelle) et les déplacements à vide effectués à l’occasion de ce transport ne nécessitent pas de licence communautaire et sont exemptés de toute autorisation de transport.

Paris, le 21 mars 2022