Fin de validité des cartes professionnelles de conducteur de voiture de tourisme et de VTC
Un décret du 02/10/2019 prévoit la fin de la validité des cartes professionnelles de conducteur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) délivrées avant le 01/07/2017.
La date de fin de validité sera fixée ultérieurement par un arrêté du ministre chargé des transports. Arrêté que l’UNOSTRA ne manquera pas de vous transmettre.
A compter de cette date, pour continuer d’exercer valablement l’activité de conducteur de VTC mentionnée à l’article R. 3120-1 du code des transports, les conducteurs devront être titulaires d’une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur conforme aux prescriptions de l’arrêté prévu au 1er alinéa de l’article R. 3120-6 du code des transports. Décret
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