Bonus-malus pour tous : l’UNOSTRA soutient la requête en annulation

 Dispositif bonus-malus pour tous :

L’UNOSTRA soutient la requête en annulation de la FNTR et de TLF devant le Conseil d’Etat

9 organisations professionnelles dont TLF, la FNTR et la FNTV, ont décidé de s’associer pour introduire une requête devant le Conseil d’Etat visant à annuler le dispositif « Bonus-Malus » (décret n° 2019-797 relatif à l’assurance chômage). Par ce recours qui a été déposé le 27 septembre dernier, elles alertent sur « une mesure qui aura in fine un effet opposé à celui escompté et qui, à coup sûr, va fragiliser la compétitivité de 7 secteurs d’activité, soit plus d’un million de salariés ».

Outre TLF, la FNTR, et la FNTV pour le transport, les 6 autres organisations sont : ANIA, Association Nationale des Industries Alimentaires ; Fédération de la Plasturgie et des Composites ; FNB, Fédération Nationale du Bois ; SFIC, Syndicat Français de l’Industrie Cimentière ; UNIIC, Union Nationale des Industries de l’Impression et de la Communication et UNIDIS, Union inter-secteurs Papiers Cartons pour le dialogue et l’ingénierie sociale.

Pour rappel, par un décret du 26 juillet 2019, le gouvernement a instauré un dispositif de modulation de la contribution patronale appelé « bonus-malus » destiné initialement à pénaliser le recours aux « contrats courts » et lutter contre la précarité de l’emploi. Mais le décret vise finalement toutes les ruptures de contrats de travail donnant lieu à une inscription à Pôle Emploi, CDI inclus.

7 secteurs d’activité ont été désignés dans une absence totale de transparence, jetant ainsi le discrédit sur des filières qui recrutent à tous niveaux de qualification et sur l’ensemble du territoire : le transport et l’entreposage, l’agro-alimentaire, les activités scientifiques et techniques, la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique et autres produits non métalliques dont l’industrie cimentière, le travail du bois, l’industrie du papier et l’imprimerie.

« Des secteurs spécifiques qui doivent s’adapter à une économie qui n’est pas linéaire et prévisible mais qui, au contraire, connaît des évènements conjoncturels marqués avec des pics d’activités et des creux, de fortes exigences saisonnières et, aussi, de nouvelles formes de rapport au monde du travail » indique le communiqué commun des 9 organisations.

Malgré de nombreux échanges depuis juillet avec les équipes du ministère du Travail, le gouvernement est resté sourd aux démonstrations des branches professionnelles sur les réalités de leurs métiers et sur les conséquences concrètes de cette taxe. « C’est pourquoi, les 9 organisations professionnelles représentatives ont introduit le 27 septembre un recours auprès du Conseil d’Etat pour contester les dispositions relatives au « bonus-malus » et démontrer l’atteinte au principe d’égalité et l’incompétence négative dans la mesure où ce décret laisse un pouvoir quasi discrétionnaire pour appliquer le dispositif. »

l’UNOSTRA soutient cette requête en annulation .

Paris le 2 octobre 2019

                                                                            Source TRM24