MEMO N°74 – quels sont les délais de paiement à respecter ?

 FICHE MEMO N°74 – Quels sont les délais de paiement à respecter ?

Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du Code de commerce (extraits) :

• « sauf dispositions contraires, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30^e jour suivant la date de réception ou d’exécution de la prestation ;
• le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours, ou par dérogation 45 jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture » ;
• Concernant les factures périodiques, le délai maximal est de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Quelles sanctions ?

A l’heure actuelle, Les articles L441-6 et L. 443-1 du code de commerce prévoient la sanction du non-respect des délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne modale. Ces sanctions peuvent être rendues publiques par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

A Noter : Le projet de loi pour la transparence et la modernisation de la vie économique devrait porter le plafond des amendes à deux millions d’euros en cas de non-respect de la loi.

Paris le 28 juillet 2016