MEMO N°68 – Les 3 points essentiels du décret concernant le SMIC Français obligatoire dans le TRM

 FICHE MEMO N°68 – Les 3 Points essentiels du décret d’application n° 2016/418,  paru au JO du 9 avril,

Concernant les  entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national français.

• La déclaration prévue par le code du travail, préalablement à chaque opération de détachement, sera remplacée par une « attestation de détachement » d’une durée de validité maximale de six mois, pouvant couvrir plusieurs détachements successifs.
• Les contrôles seront facilités et l’information des salariés améliorée. Le salarié détaché doit pouvoir présenter, à tout moment, l’exemplaire de l’attestation de détachement, conservé obligatoirement à bord du véhicule. L’attestation et le contrat de travail feront partie des documents de bord pouvant être demandés par les agents de contrôle.
• L’obligation de vigilance et la responsabilité du donneur d’ordre sont étendues au destinataire, qui est partie au contrat de transport. Le destinataire de la prestation de service pourra, lorsqu’il est la seule partie établie en France, être alerté par les agents de contrôle d’irrégularités préjudiciables au salarié : non-paiement du salaire minimum ou conditions d’hébergement indignes. Le destinataire du contrat sera tenu aux mêmes obligations que le donneur d’ordre

• Attention : Ces mesures ne concernent pas les poids-lourds qui ne feront que passer par la France (Transit)

L’UNOSTRA rappelle que ces 3  mises au point, points essentiels, applicables à partir du 1  juillet 2016, seront expliquées par le secrétaire d’état aux transports Alain VIDALIES,  à ses homologues européens lors de la réunion informelle des ministres des Transports qui se tiendra à Amsterdam, les 14 et 15 avril 2016.

Paris le 11 avril 2016