2016-01-27 MEMO N°58 – l’information triennale des salariés de PME sur la reprise de la société

 FICHE MEMO N° 58 – L’information triennale des salariés de PME sur la reprise de la société

La loi relative à l’économie sociale et solidaire (dite « loi Hamon ») impose aux sociétés commerciales de moins de 250 salariés d’informer tous les 3 ans le personnel sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier (loi 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 18, JO 1er août). L’objectif est de sensibiliser le personnel à la reprise de la société dans l’hypothèse où celle-ci ferait l’objet d’un projet de cession.

La loi relative au dialogue social a précisé que l’information porte également sur les orientations générales de l’entreprise relatives à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d’une cession de celle-ci et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d’un changement capitalistique substantiel (loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 204-I, JO du 7).

Il aura fallu plus d’un an après la loi Hamon pour que cette obligation ait son décret d’application et puisse entrer en vigueur, à compter du 6 janvier 2016.

Le décret fixe les informations à communiquer. L’employeur doit ainsi donner aux salariés :

-les principales étapes d’un projet de reprise d’une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;

-une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés ;

-les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d’une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;

-les éléments généraux en matière de dispositifs d’aide financière et d’accompagnement pour la reprise d’une société par les salariés ;

-une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;

-le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.

Pour ces différents éléments, l’employeur peut donner aux salariés l’adresse électronique d’un ou de plusieurs sites internet comportant les informations en question, à l’exception, naturellement, des deux derniers points : pour les principaux critères de valorisation de la société et le contexte et les conditions d’une opération capitalistique ouverte aux salariés, il faut une information spécifique.

L’information triennale prend une forme écrite ou orale. Elle est donnée par le représentant légal de la société ou son délégataire, pendant une réunion à laquelle les salariés doivent avoir été convoqués par tout moyen leur permettant d’en avoir connaissance.

L’UNOSTRA vous rappelle   que les sociétés commerciales de moins de 250 salariés ont également l’obligation d’informer le personnel lorsqu’un projet de cession est à l’étude.

Ce dispositif fait également l’objet d’un décret d’application, à la suite de modifications issues de la loi dite « Macron » (loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 204, JO du 7 ; décret 2015-1811 du 28 décembre 2015, JO du 30).

Paris le 27 janvier 2016