Formation professionnelle : de nouvelles modalités de remboursement auprès d’OPCO Mobilités

À partir des 1er septembre et 1er octobre 2026, les modalités de prise en charge des dépenses de formation par OPCO Mobilités évoluent. Ces changements concernent principalement la facturation, les demandes de remboursement et la subrogation de paiement.

Ce qui change au 1er septembre 2026

Pour les dossiers sans subrogation, les entreprises ne devront plus envoyer de factures de dépenses de formation à OPCO Mobilités.

Elles devront effectuer directement une demande de remboursement sans TVA depuis la plateforme M-Gestion. Cette demande pourra concerner les différents frais pris en charge dans le cadre de la formation tels que les coûts pédagogiques, les salaires, l’hébergement ou encore le transport et la restauration. 

OPCO Mobilités procédera ensuite au remboursement de l’entreprise, dans la limite du montant accordé pour le dossier concerné.

Pour les dossiers bénéficiant déjà de la subrogation de paiement, aucun changement n’interviendra au 1er septembre.

La subrogation limitée à partir du 1er octobre 2026

Pour les nouveaux dossiers accordés à compter du 1er octobre 2026, OPCO Mobilités ne pourra plus régler directement l’organisme de formation dans certaines situations, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Cette évolution concernera :

• les contrats de professionnalisation ;
• les périodes de reconversion ;
• les formations faisant l’objet d’un financement provenant de plusieurs sources.

Dans ces situations, l’organisme de formation adressera sa facture à l’entreprise. Celle-ci devra la régler, puis déposer une demande de remboursement sans TVA sur M-Gestion. Il ne sera pas nécessaire d’émettre une facture électronique à destination d’OPCO Mobilités.

Dans quels cas la subrogation restera-t-elle possible ?

La subrogation de paiement restera accessible pour les actions de formation des entreprises de moins de 50 salariés, lorsqu’elles sont financées exclusivement dans le cadre du plan de développement des compétences.

Pour les dossiers concernés, les demandes de prise en charge devront être transmises à OPCO Mobilités, complètes et conformes, avant le 15 septembre 2026. Au-delà de cette date, le règlement direct de l’organisme de formation ne pourra plus être systématiquement garanti.

Les contrats d’apprentissage ne sont pas concernés par cette réforme. Les organismes de formation d’apprentis continueront donc d’adresser leurs factures directement à OPCO Mobilités selon les modalités habituelles.

Les entreprises sont invitées à anticiper ces évolutions et à vérifier les modalités applicables à leurs prochains dossiers de formation.