Reliquat d’Investissement Formation : déclaration en ligne obligatoire

Les entreprises relevant de l’IDCC 0016 sont soumises chaque année à l’obligation d’Investissement Formation, prévue par l’accord de branche.

Pour être en conformité, les entreprises concernées doivent effectuer leur déclaration avant le 1er mars 2026, directement en ligne sur la plateforme M-Contributions.

Cette démarche permet :

• De déclarer la masse salariale et l’effectif moyen annuel 2024,
• De transmettre l’attestation des dépenses de formation réalisées en 2025, certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes,
• Ou, à défaut de dépenses suffisantes, de procéder au règlement du reliquat dû, de préférence via un prélèvement SEPA sécurisé.

Cette formalité est indispensable pour justifier du respect des obligations de branche en matière de formation professionnelle. En l’absence de déclaration ou de justificatif, l’entreprise reste redevable du montant correspondant.

Anticiper la démarche permet d’éviter tout retard ou régularisation ultérieure : http://mcontributions.opcomobilites.fr/#/login

Paris, le 16 janvier 2026