Articulation de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

– Gestion crise sanitaire –

Sommaire :

Le « passe sanitaire » (1)

Transport routier de voyageurs (2 à 5)

Transport routier de marchandises (6)

La restauration professionnelle routière (7)

Conclusion (8 et 9)

Le « passe sanitaire »

1 – – La loi du 5 août 2021 a subordonné l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements à la présentation de ce que l’on appelle dans le langage courant un « passe sanitaire ». Ce « passe »estle support numérique ou papier permettant de justifier :

soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid 19,
soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid 19
soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid 19.

Le décret du 7 juillet a par ailleurs prévu et encadré le cas des personnes ne pouvant faire l’objet de vaccination en raison d’une contre-indication médicale.

Lors d’un contrôle, le contrôleur ne peut avoir connaissance des données médicales ayant conduit à l’attribution du « passe ».

Transport routier de voyageurs

2 –Parmi les activités visées par le texte de loi figurent les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux.

Le décret du 7 août (modifiant le décret du 1er juin relatif à la gestion de la sortie de criseest venu apporter une précision en ce qui concerne le transport routier de voyageurs. Seuls sont concernés par le texte les services collectifs réguliers non conventionnés de transport routier. Cela exclut donc le tourisme interrégionalpour lequel les règles actuelles continueront simplement de s ’appliquer (gestes barrières et port du masque).

La DGITM a tenu à préciser : « les services occasionnels, quelle que soit la distance parcourue, les petits trains routiers touristiques, les visites touristiques commentées à bord d’autocars ou de véhicules légers ne sont pas soumis à la présentation d’un passe sanitaire ».

Demeurent donc seuls concernés les services librement organisés (SLO).

3 – Dans les services où le « passe sanitaire » est exigé, il concerne ou concernera :

le public majeur à compter du 9 août 2021,

les salariés de l’entreprise exécutant les services ou intervenant à bord à compter du 30 août 2021,

les mineurs entre 12 et 18 ans à compter du 30 septembre 2021.

4 – ATTENTION – Si les obligations de port du masque ne sont pas applicables aux personnes ayant accédé aux établissements, lieux, services et événements dans les conditions prévues par le texte du décret du 7 août, elles demeurent néanmoins pour les personnes empruntant les services collectifs réguliers non conventionnés de transport routier.

5 – Le contrôle – Ce point demeure le plus délicat.

Aux termes du décret 2021-699 du 1er juin 2021, les exploitants de services de transports de voyageurs sont autorisés à contrôler les justificatifs sanitaires.

En application du décret n° 1059 du 7 août, les exploitants de services de transport de voyageurs :

habilitent nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs pour leur compte ;
tiennent un registre détaillant les personnes ainsi habilitées et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes. La DGITM a indiqué que le format de ces registres était libre. Ils doivent pouvoir être présentés en cas de contrôle.

Si la personne chargée du contrôle doit être obligatoirement « habilitée » pour cette tâche spécifique, elle n’est pas nécessairement assermentée. Toutefois si la tâche est confiée à un contrôleur assermenté il ne semble pas que cela dispense de l’habiliter notamment en raison de la traçabilité imposée au niveau du registre.

Le décret précise que la lecture des justificatifs par les personnes habilitées peut être réalisée au moyen d’une application mobile dénommée “TousAntiCovid Vérif”, mise en œuvre par le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé), ou de tout autre dispositif de lecture répondant à des conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la santé et du numérique.

La DGITM indique qu’un cahier des charges précisera les modalités des « autres dispositifs ». Par ailleurs, le texte prévoit que les exploitants utilisant ces derniers dispositifs doivent en informer le préfet du département.

Pour le contrôle des justificatifs requis, il est spécifié que les personnes habilitées peuvent lire les nom(s), prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi qu’un résultat positif ou négatif de détention d’un justificatif conforme. Aucune autre donnée n’est accessible.

Cela étant posé, il n’en reste pas moins quelques incertitudes ou difficultés en ce qui concerne la mise en œuvre sur le terrain.

La loi du 31 mai 2021 (dans sa rédaction modifiée par la loi du 5 août 2021) stipule à l’article 1 point II-A-2° que l’accès est subordonné à la présentation du justificatif sanitaire. Habiliter au contrôle le conducteur peut être source de difficultés (voire de refus) la fonction contrôle paraissant peu compatible (tant contractuellement que conventionnellement) avec celle de conduite et ce d’autant que le contrôle est parfois source d’incidents. La loi du 5 août 2021 prévoit d’ailleurs des sanctions aggravées en ce qui concerne les violences commises sur des personnes chargées du contrôle.

Transport routier de marchandises

6 – Les dispositions relatives à la présentation du « passe sanitaire » sont applicables à partir du 30 août 2021 aux salariés qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements visés dans la longue liste dressée dans le décret du 7 août 2021, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public.

Une exception est faite toutefois pour les activités de livraison et les interventions d’urgence.

La DGITM confirme que « les livraisons dans les établissements pour lesquels le public doit présenter un passe sanitaire pour y accéder, sont dispensées de la présentation d’un tel passe ». Elle précise que « cela concerne l’ensemble des établissements, événements concernés y compris les établissements sanitaires et l’ensemble des marchandises ».

Cette dispense n’est donc pas limitée aux accès de service ou aux horaires non ouverts au public. On ne peut être plus clair.

La restauration professionnelle routière

7 – L’accès sans « passe sanitaire » pour les professionnels du transport routier en activité sera permis dans les établissements dont la liste sera arrêtée par arrêté préfectoral.

La DGITM indique : « Il a été demandé aux préfets de prendre des arrêtés sur la base des dernières listes utilisées lors du précédent confinement ou couvre-feu. Ils pourront ensuite être actualisés. La carte du site « Bison futé » va être à nouveau publiée dans les prochains jours et sera ensuite mise à jour ».

En conclusion (provisoire il va de soi)

8 – Les dispositions présentées sont valables jusqu’au 15 novembre. Le Parlement sera de nouveau saisi et tranchera sur une éventuelle demande de prolongation du dispositif.

9 – La question des salariés réfractaires à la vaccination ou au « passe » pourra éventuellement se poser à partir de début septembre. Toutefois la limitation du dispositif au secteur « SLO » dans le transport de « voyageurs » limitera singulièrement l’importance du sujet.

Bonnes vacances à ceux qui en prennent

Bon courage aux autres

Bonne lecture du présent document (une interrogation écrite est prévue à la rentrée).