Loi Climat et Résilience : le combat doit continuer

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté définitivement le projet de loi Climat et Résilience.
Mais cela ne nous empêche pas, nous les transporteurs, de continuer à nous battre afin de nous faire entendre sur ce projet de loi, les taxes et contributions envisagées devant être traitées par voie d’ordonnance ou dans un futur projet de loi de finances.
De nombreuses incohérences persistent : l’article 25 du projet de loi prévoit la fin de la vente des véhicules lourds neufs affectés au transports de personnes ou de marchandises et utilisant majoritairement des énergies fossiles d’ici à 2040 alors que l’article 30 prévoit la fin programmée du remboursement partiel de la TICPE sur le gazole professionnel d’ici au 1er janvier 2030.
Certes, l’article 25 stipule qu’un soutien à l’acquisition de véhicules propres sera mis en place et l’article 30 stipule que la fin programmée du remboursement partiel de la TICPE devra tenir compte de la disponibilité de l’offre de véhicules propres et de réseaux d’avitaillement permettant le renouvellement du parc des poids lourds.
Mais nous ne pourrons accepter de perdre la totalité du remboursement partiel de la TICPE d’ici au 1er janvier 2030 alors que les véhicules utilisant des énergies fossiles seront vendus jusqu’en 2040. Nous ne pouvons accepter d’être taxés au prix fort pendant au moins 10 ans. Nous savons pertinemment de plus que le renouvellement d’un parc national ne peut se faire en moins de 10 ans.
De nombreuses injustices persistent : l’article 27 prévoit l’obligation d’instaurer des ZFE dans toutes les agglomérations de plus de 150000 habitants sur l’ensemble du territoire métropolitain d’ici au 31 décembre 2024. Dans à peine 3 ans, les véhicules à énergie fossile ne pourront plus circuler librement dans les agglomérations de plus de 150000 habitants alors que la disponibilité de véhicules propres sera encore très restreinte. Ces villes connaîtront donc de nombreux problèmes d’approvisionnements et beaucoup de transporteurs perdront des marchés. Leur santé économique et financière étant très fragile depuis 2020 suite à la crise sanitaire de la COVID 19, perdre de nouveaux marchés pourraient leur être fatal.
Autres injustices : l’article 31C prévoit la possibilité d’une différenciation de tarifs au péage en fonction du type de motorisation ou des émissions de dioxyde de carbone. Cet article ne prévoit pas de date à laquelle cette modulation de tarif pourrait entrer en vigueur. Cela veut donc dire qu’en plus de payer un gasoil professionnel au prix fort d’ici à 2030, nous allons payer encore plus cher les péages, alors que ces mêmes péages ont augmenté de plus de 40 % depuis la privatisation des sociétés d’autoroute. A force nous n’aurons plus les moyens de payer et nous n’aurons surtout pas les moyens d’investir dans des véhicules plus propres qui sont beaucoup plus chers que les véhicules à énergie fossile.
Pour clôturer le tout, l’article 32 est la plus importante injustice de cette loi : l’instauration d’une écotaxe régionale à compter du 1er janvier 2024 pour le transport de marchandises afin de financer les infrastructures. De nombreuses taxes financent déjà les infrastructures , le problème est qu’aujourd’hui elles ne sont pas affectées aux infrastructures. Cette nouvelle écotaxe régionale le sera-t-elle ? C’est beaucoup moins sûr.
Nous allons devoir donc continuer à nous battre contre cette loi qui est totalement injuste et qui va coûter la vie aux entreprises de transport françaises. Nous ne pourrons augmenter nos prix en conséquence, vu la concurrence européenne à laquelle nous sommes confrontés. Puis augmenter les prix de transport aussi fortement mettrait en péril le pouvoir d’achat des Français. Français qui déjà ne nous aiment pas beaucoup ne nous aimeront encore moins, ils seront persuadés que si les prix de leurs articles préférés dans les magasins ont augmenté si fortement, c’est la faute et uniquement de la faute des transporteurs, et les médias les conforteront dans cette idée.
A la base cette loi est pour lutter contre le dérèglement climatique. Rappelons que nous, transporteurs, émettons 6% des émissions de CO² au niveau national et que la France émet 1 % des émissions au niveau mondial. Le fait que les transporteurs français paient des taxes ne va pas résoudre le problème du dérèglement climatique. Par contre ce qui est certain est que ces taxes et contributions vont tuer les transporteurs français.
NOUS ALLONS DONC DEVOIR CONTINUER A NOUS BATTRE ET A NOUS FAIRE ENTENDRE POUR NE PAS DISPARAITRE DU PAYSAGE FRANCAIS.

 

Sandrine Bachy, présidente de l’UNOSTRA