MUTUELLE SANTÉ – VOS DROITS – VOS OBLIGATIONS

– Mutuelle santé –

Achat de lunettes de vue, pose de prothèses dentaires ou auditives, consommation de certains médicaments…De nombreuses dépenses de santé ne sont pas prises en charge – ou pas totalement – par l’assurance maladie obligatoire. C’est pourquoi la plupart des assurés opte pour une mutuelle santé (appelée également complémentaire santé). Mais savez-vous exactement comment celles-ci fonctionnent ?

L’UNOSTRA vous propose une revue de détails !

Qu’est-ce qu’une mutuelle santé ?

Une mutuelle santé est un contrat qui a pour but de compléter les remboursements de la Sécurité sociale dans les champs de la maladie, des accidents et de la maternité. Ces contrats permettent une prise en charge de tout ou partie de ces dépenses.

La mutuelle santé est-elle obligatoire ?

Toute personne peut souscrire à une mutuelle santé et en faire bénéficier éventuellement d’autres membres de sa famille, mais la mutuelle santé n’est pas obligatoire.

Cependant depuis 2016, toutes les entreprises ont l’obligation de proposer une mutuelle santé collective à l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation s’applique quel que soit l’effectif de leur entreprise et quelle que soit l’ancienneté des salariés.

ATTENTION !

L’entreprise a l’obligation de proposer une mutuelle complémentaire à tous les salariés, cependant un salarié peut demander (par écrit) une dispense d’adhésion. Par exemple

• S’il dispose déjà d’une couverture complémentaire

• S’il dispose déjà d’une couverture collective (notamment en tant qu’ayant droit)

• S’il est en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois

• S’il est à temps très partiel ou s’il est apprenti et que la cotisation représente 10 % ou plus de son salaire.

Quelles sont les garanties proposées par les mutuelles santé ?

• 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sur les soins courants

• 100 % du forfait journalier facturé par les établissements hospitaliers, sans limitation de durée

• 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale pour les soins dentaires courants (consultations, et soins tels qu’un détartrage ou encore un traitement de caries.)

• 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale pour l’optique.

ATTENTION !

• La plupart des organismes qui proposent des mutuelles santé prévoient des contrats avec différents niveaux de couverture. Par exemple il est possible de souscrire à des contrats qui prennent aussi en charge certains dépassements d’honoraires de spécialistes, qui permettent de bénéficier de prestations supplémentaires en cas d’hospitalisation ou bien qui permettent de couvrir encore davantage les dépenses liées aux appareils acoustiques, aux prothèses dentaires, ou aux lunettes et lentilles de contact par exemple.

• De même des garanties de prévoyance sont également proposées, par exemple pour couvrir les frais relatifs à une incapacité temporaire ou à une invalidité.

• Bien évidemment, plus un contrat prévoit une couverture étendue, plus les cotisations payées par l’assuré seront élevées.

 Comment résilier une mutuelle santé ?

À compter du 1^er décembre 2020 les assurés pourront résilier, après 1 an de souscription, leur contrat de mutuelle santé, à tout moment, sans frais ni pénalité. Auparavant, cette possibilité ne pouvait être exercée qu’une fois par an, avant la date d’anniversaire du contrat, sous peine de payer des pénalités.

Concrètement, pour résilier votre mutuelle santé à compter du 1^er décembre 2020, vous devez notifier à l’organisme qui gère votre complémentaire, votre souhait de résilier. Cela peut être fait par courrier (il n’est plus obligatoire que ce dernier soit envoyé en recommandé avec accusé de réception), par mail ou via votre compte client si cela est prévu par l’organisme, ou bien encore directement lors d’un rendez-vous physique.

ATTENTION !

• Notez que dans certains cas (mariage, divorce, décès du conjoint, changement de profession, etc.), l’assuré n’a pas besoin d’attendre la fin de sa première année de contrat pour résilier sa mutuelle sans frais.

• La résiliation prend effet 1 mois après que l’assureur en a été notifié.

• Comme c’est le cas par exemple pour un changement de banque, si vous résiliez votre mutuelle pour en changer, votre nouvel organisme assureur peut prendre en charge si vous le souhaitez, les démarches de résiliation auprès de votre ancien assureur.

Paris le 1 décembre 2020

                                                         Source service.public.fr