COVID 19 – Une députée européenne demande une harmonisation

 COVID 19 – UNE DEPUTEE EUROPEENNE  DEMANDE

UNE HARMONISATION DES TEMPS DE CONDUITE

L’UNOSTRA est membre de l’UETR

La députée européenne basque,  EAJ-PNV, Izaskun Bilbao Barandica a demandé ce matin à la Commissaire aux transports à ce que la Commission européenne oblige les États membres à unifier les mesures qu’ils prennent unilatéralement pour adapter la règle qui régit les temps de conduite et de repos pour transporter les professionnels aux exigences de service posées par la pandémie du COVID-19.

Les fermetures unilatérales des frontières, l’urgence qui nécessite la fourniture de biens essentiels et de fournitures de santé et d’autres circonstances conseillent d’adapter cette règle, mais aussi que les changements soient homogènes dans toute l’Union.

Une initiative

L’initiative de la  représentante jeltzale répond aux plaintes et aux préoccupations de diverses associations professionnelles, en particulier celles qui incorporent des associés qui effectuent des transports internationaux. Izaskun Bilbao raconte dans son initiative qu’à la suite de la pandémie un nombre important d’Etats membres de l’Union, «ont adopté ces dernières semaines une série de dispositions unilatérales concernant l’application du règlement 561/2006 qui régit, entre autres aspects , le temps de conduite et de repos à respecter par les professionnels du transport routier ».

L’eurodéputé basque regrette que les modifications ne soient pas homogènes, ce qui a généré une dispersion réglementaire qui entraîne «de grandes différences dans le régime applicable à cette activité dans les pays voisins, rendant très difficile l’exploitation du transport international.

Un camion quittant Lisbonne, raisonne-t-elle  à son initiative, doit actuellement se conformer à des régimes complètement différents en Espagne, en France, en Allemagne ou en Belgique pour atteindre le centre de l’Europe, ce qui génère un énorme stress administratif pour les entreprises pour planifier des itinéraires adaptés à la situation, une insécurité juridique notable pour tous les opérateurs et de graves problèmes de fonctionnement pour les conducteurs ».

Pour ces raisons, l’eurodéputé basque s’intéresse aux mesures que la Commission européenne entend adopter pour « rétablir l’unité de critères et d’application afin que l’adaptation du règlement 561/2006 se fasse de manière coordonnée dans les Etats membres ». En outre, elle a demandé quelles mesures étaient prises avec les États membres pour résoudre cette situation. Enfin, et étant donné que les modifications d’État à État affectent une norme européenne, Izaskun Bilbao Barandica déclare que les sanctions imposées au titre de ces régimes transitoires peuvent avoir une validité compte tenu de leur nature étatique et unilatérale dans un domaine où la concurrence pour l’harmonisation des réglementations est sans aucun doute commune.

Paris le 2 avril 2020