La réduction de cotisations salariales sur les HS
La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires :
Comment prévoir tous les plafonnements
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales.
Quelques rappels
Modalités déclaratives
La réduction de cotisations salariales est à déclarer sous le CTP 003 (qui fut le code utilisé notamment en 2012, pour indiquer la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, en application de la loi TEPA).
Concrètement, la réduction est applicable et déclarée sous ce code CTP de déduction 003, dès le 5 ou 15 février 2019 au titre du mois de janvier 2019.
Extrait site URSSAF en date du 26 janvier 2019 :
Modalités déclaratives
L’exonération de cotisations salariales applicable au titre des heures supplémentaires et complémentaires devra être déclarée sur le CTP de déduction 003, le cas échéant dès le 5 ou 15 février 2019 au titre du mois de janvier.
Imputation de la réduction
Même si cette réduction concerne à la fois des cotisations URSSAF et AGIRC-ARRCO, l’article L 241-17 du code de la sécurité sociale ne prévoit une imputation que sur « le montant des cotisations salariales d’origine légale mentionnées à l’article L. 241-3 ».
Concrètement :
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Le montant de réduction ainsi déterminé est imputé sur les cotisations d’assurance vieillesse dues à l’Urssaf au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié ;
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Les cotisations salariales de retraite complémentaire doivent être déclarées et acquittées de façon habituelle auprès de l’institution de retraite complémentaire.
La règle de cumul
Selon le nouvel article D 241-22 du code du travail, ajouté par le décret publié au JO du 25 janvier 2019 :
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En cas d’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s’applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié.
Article D241-22
Modifié par Décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 – art. 1
Les 3 plafonnements
Rappel
Le décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019, publié au JO du 25, nous a confirmé l’entrée en vigueur de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.
A cette occasion, le taux a été confirmé à 11,31%
Article D241-21
Modifié par Décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 – art. 1
Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue à l’article L. 241-17 est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.
NOTA :
Conformément à l’article 3 du décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019, les dispositions s’appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Article L241-17
Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 – art. 7 (V)
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Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d’origine légale mentionnées à l’article L. 241-3
(…) II. Le montant de la réduction, prévue au I, de cotisations salariales d’origine légale mentionnées à l’article L. 241-3 du présent code est égal au produit d’un taux fixé par décret et des rémunérations mentionnées au même I, dans la limite des cotisations d’origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées. La réduction est imputée sur le montant des cotisations salariales d’origine légale mentionnées à l’article L. 241-3 dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération définie à l’article L. 242-1 pour les périodes au titre desquelles elle est attribuée et ne peut dépasser ce montant.
LA RÉDUCTION DE COTISATIONS SALARIALES SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES AU 1ER JANVIER 2019
Par une publication du 5 février 2019, les services de l’URSSAF confirment la composition du taux de 11,31%.
Le taux de 11,31 % est atteint pour un salarié en tranche 1 (dans les conditions de répartition de droit commun). Il est déterminé comme suit :
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Cotisations salariales vieillesse : 7,30 % (dont 0,40 % sur la totalité de la rémunération et 6,90 % dans la limite du plafond) ;
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Cotisations salariales de retraite complémentaire sur la tranche 1 (salaire jusqu’au plafond de la Sécurité sociale : 3,15 % ;
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Contribution d’équilibre général (CEG) sur la tranche 1 : 0,86 %.
Plafonnement 1 qui conduit à un taux < 11,31%
Lorsque l’entreprise applique des taux dérogatoires de retraite complémentaire, le total précédent peut alors être inférieur à la valeur de 11,31%.
C’est cette valeur inférieure qui doit alors être retenue en lieu et place du taux fixé par décret.
EXEMPLE CONCRET
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Le montant des heures supplémentaires est supposé fixé à 500 € (rémunération des heures supplémentaires, majoration comprise) ;
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Le total des cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire est de 10,00 % ;
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La réduction salariale sera alors de 500 € x 10,00 % = 50,00 €, à déclarer via le code type de personnel (CTP) de déduction 003
Plafonnement 2 qui conduit à un taux maximum de 11,31%
Toujours dans le cas où l’entreprise applique des taux dérogatoires de retraite complémentaire, le total des cotisations salariales situées dans le champ du dispositif peut être supérieur au taux fixé par décret.
Les services de l’URSSAF indiquent à ce sujet que :
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Lorsque la somme des taux de cotisations salariale vieillesse et retraite complémentaire est supérieure à 11,31 %, c’est le taux de 11,31 % qui est retenu.
Plafonnement 3 qui conduit à un plafonnement du montant de la réduction
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En cas d’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de Sécurité sociale, de taux réduit, d’assiette ou de montants forfaitaires de cotisations ;
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La réduction s’applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié, la limite de 11,31 % devant toujours être prise en compte.
PRÉVOIR UN SECOND PLAFONNEMENT
Ainsi que nous l’indiquons préalablement, le montant de la réduction s’impute sur :
Le montant des cotisations d’assurance vieillesse et assurance veuvage URSSAF, calculées sur l’ensemble de la rémunération versée au salarié.
En conséquence, il pourra être nécessaire dans certains cas (restreints toutefois) de veiller à ce que :
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Le montant de la réduction de cotisations salariales, déterminée par le taux de 11,31 % (ou tout autre taux plafonné ou minoré) ;
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Ne soit pas supérieur au total des cotisations d’assurance vieillesse calculées sur l’ensemble de la rémunération ;
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Si cela était le cas, la réduction serait alors plafonnée au montant obtenu à l’étape 2.
EXEMPLE CONCRET
Contexte
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Soit un apprenti dont la rémunération de base est supposée fixée à 1.200 € ;
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Il exerce son activité selon un rythme de 39h/semaine ;
-
Des heures supplémentaires structurelles sont ainsi constatées à raison de 17,33 h/mois, avec un taux de majoration de 25%.
Calcul de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires
La rémunération brute du mois est de :
Salaire de base |
151,67 |
7,91 |
1 200,00 |
Heures suppl. Majorées 25 % |
17,33 |
9,89 |
171,39 |
Salaire brut |
1.371,39 |
||
Les cotisations salariales ne sont calculées que sur la fraction excédentaire, soit le total brut > 79% du Smic, dans le cas présent sur la base de 169,63 € (1.371,39 € moins 1.201,76 €).
Le total des cotisations salariales déterminées est de :
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Cotisations vieillesse plafonnée : 11,70 €
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Cotisations vieillesse déplafonnée : 0,68 €
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Soit un total de 12,38 €.
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