LE PRELEVEMENT A LA SOURCE REPORTE D’un an ….pas plus

Le Prélèvement à la Source (PAS) reporté d’un an :  pas plus !!

 

Le ministre du Budget et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a finalement confirmé hier matin,  la mise en place du Prélèvement à la Source (PAS) au 1er janvier 2019.
Alors que d’autres possibilités existaient en s’appuyant notamment sur les banques, le gouvernement semble résolu à transformer encore un peu plus les entrepreneurs en collecteurs d’impôt.
Les réticences des chefs d’entreprise exprimées en particulier par la CPME n’auront pas suffi, semble-t-il, à convaincre l’actuel gouvernement de revoir la copie de son prédécesseur. Le report n’aura duré qu’un an …pas plus !!!
 A compter de 2019, si rien ne change, les chefs d’entreprises, se verront menacer de 5 ans de prison et de 300 000 € d’amende en cas de non-respect de la confidentialité (divulgation du taux applicable au salarié) pourtant quasiment impossible à garantir dans une TPE ou une PME.
De plus, de l’aveu même de l’Inspection Générale des Finances, il en coûtera chaque année 3 fois plus cher par salarié à une TPE qu’à un grand groupe.
 En synergie avec la CPME, l’UNOSTRA   a interpellé le Ministère du Budget.
Elle continue de réclamer, que ces deux points soient revus.
Maintenir une sanction pénale serait incompréhensible. Ne pas compenser les surcouts pour une TPE serait impardonnable.
D’autre part l’UNOSTRA reste vigilante à ce que ce dispositif « novateur » ne serve pas de modèle pour d’autres prélèvements fiscaux.
 Paris le 17 novembre 2017