2016-09-28 MEMO N° 79 LA VISITE MEDICALE DU PERMIS DE CONDUIRE

 FICHE MEMO N°79

Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire

Vous devez vous soumettre ou soumettre vos salariés  à un contrôle médical périodique, si vous souhaitez obtenir  ou leur faire obtenir un des permis suivants ou prolonger leur durée de validité :

  • permis A et B lorsqu’ils sont utilisés pour exercer une activité de taxi, transport de personnes à 2 ou 3 roues, voiture de remise, ambulance, véhicule affecté au ramassage scolaire ou au transport public…,
  • permis C, C1 (poids lourd),
  • permis D, D1 (transport en commun),
  • permis CE, C1E, DE, D1E (certains véhicules avec remorque).
  • Le délai dépend de votre âge et du type de permis.
Périodicité du contrôle médical selon l’âge
Âge Permis A ou B aménagé Permis D, DE, D1, D1E Permis C, CE, C1, C1E
Moins de 55 ans 5 ans 5 ans 5 ans
De 55 à 60 ans 5 ans ou jusqu’à la date anniversaire des 60 ans 5 ans ou jusqu’à la date anniversaire des 60 ans 5 ans ou jusqu’à la date anniversaire des 60 ans
De 60 à 76 ans 2 ans ou jusqu’à la date anniversaire des 76 ans 1 an 2 ans ou jusqu’à la date anniversaire des 76 ans
Plus de 76 ans 1 an 1 an 1        an

RAPPEL

si la date limite du contrôle médical est dépassée et que vous ne pouvez pas prouver que vous avez accompli les démarches à temps pour le repasser, le permis concerné perd sa validité, mais n’est pas annulé ; pour qu’il retrouve sa validité, vous devez effectuer le contrôle médical dans les meilleurs délais.

Médecin compétent

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département de résidence (qui ne peut pas être votre médecin traitant).

La liste des médecins agréés peut être consultée sur le site internet de la préfecture. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

 

Coût

Les frais du contrôle médical (qui sont de 33 €), ainsi que ceux d’éventuels examens complémentaires, ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale.

Déroulement du contrôle

Vous devez télécharger ou vous procurer en préfecture le formulaire d’avis médical cerfa n°14880*01 (accompagné du formulaire cerfa référence 06 n° 14948*01, qui doit être imprimé en couleurs) et le pré-remplir avant le contrôle.

Le jour du contrôle, vous devez vous munir des pièces suivantes :

Le médecin doit vous informer que le contrôle va porter sur votre aptitude physique à conduire et aussi sur vos aptitudes cognitives et sensorielles. Il doit s’assurer que vous êtes capable de comprendre et d’utiliser toutes les informations nécessaires à la conduite.

Il peut donc prescrire des examens complémentaires (parmi lesquels des examens psychotechniques) ou demander au préfet que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale.

Si le médecin demande l’avis d’un spécialiste, il vous délivrera un courrier à lui remettre et vous devrez revenir le voir après la visite du spécialiste.

S’il souhaite que vous soyez examiné par la commission médicale préfectorale, il en informe la préfecture. Vous devez alors prendre contact avec le service en charge de la commission médicale de votre département de résidence pour avoir un rendez-vous.

Les examens psychotechniques éventuels sont à effectuer auprès d’un centre agréé par le préfet. Le médecin ou la préfecture peut vous procurer la liste.

Suite donnée par le préfet

C’est le préfet qui décide ensuite d’accorder le permis de conduire ou de prolonger sa validité.

Selon les cas, le médecin adresse lui-même aux services préfectoraux le volet correspondant de l’imprimé cerfa n°14880*01 (ainsi que le formulaire cerfa n°14948*01) ou vous remet l’ensemble des volets à charge pour vous d’envoyer celui qui est destiné à la préfecture et de conserver celui qui vous revient.

Vous devez alors prendre contact rapidement avec la préfecture ou à la sous-préfecture de votre lieu de résidence pour savoir si vous pouvez envoyer votre dossier ou si vous devez vous déplacer pour obtenir la prolongation de la validité de votre permis de conduire.

Votre dossier doit se composer des documents que vous avez présentés au médecin :

Lorsque l’avis médical est émis avant l’expiration de la validité de votre permis, tant que le préfet n’a pas statué sur votre demande de prorogation, votre permis reste provisoirement valide. Cela ne s’applique que si l’avis médical conclut à l’aptitude, l’aptitude temporaire ou l’aptitude avec restriction d’utilisation du permis, dès lors que vous respectez ces restrictions.

L’avis médical est valable 2 ans. Au-delà de ce délai, le contrôle doit être repassé.

Si l’avis médical est négatif, le préfet vous adresse une lettre vous demandant de restituer votre permis de conduire et vous invitant à présenter vos observations.

Pour suivre la production et la distribution de votre nouveau permis, vous pouvez utiliser le téléservice mis en place par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous pouvez également vhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14006ous renseigner en téléphonant à l’ANTS.

 

Paris le 28 septembre 2016

 

 

 

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