MEMO N°61 – visite médicale : la responsabilité de l’employeur

 FICHE MEMO N°61 – Visite médicale d’embauche : la responsabilité de l’employeur

L’UNOSTRA vous propose un rappel des conditions liées à la visite médicale d’embauche.

Tout salarié doit être reçu par le médecin du travail avant l’embauche ou, au plus tard, avant l’expiration de sa période d’essai.

visite médicale

 L’employeur ne peut pas se contenter, via la déclaration préalable à l’embauche, de demander au service de santé au travail de programmer la visite d’embauche, il doit s’assurer que la visite médicale d’embauche ait bien lieu. Sinon, sa responsabilité pénale est engagée.

Pour l’entreprise, « l’envoi à l’Urssaf de la déclaration unique d’embauche, comprenant une demande d’examen médical d’embauche, ne dispense pas l’employeur de s’assurer de l’effectivité de cet examen ».

Quant à l’impossibilité matérielle de faire réaliser cette visite compte tenu de la brièveté de la période d’essai, la chambre criminelle vient également refusé d’y voir une cause d’exonération.

*Cas. Crime. 12 janvier 2016, n° 14-87.695.

 

Paris le 18 février 2016

 

No comments

You must be logged in to post a comment.