2015-09-15 MEMO N°48- CUMULER UN MANDAT SOCIAL ET UN CONTRAT SOCIAL –

 FICHE MEMO N° 48

 

Récapitulatif des cumuls possibles entre contrat de travail et mandat social

 

Mandataire social Contrat de travail possible
pour des fonctions distinctes
de son mandat social
SARL
  Gérant minoritaire Oui
  Gérant égalitaire Non
  Gérant majoritaire Non
  Gérant non associé Oui
  Associé (majoritaire/égalitaire/minoritaire) Oui
EURL
  Associé unique Non
  Gérant unique Non
  Gérant non associé Oui
SA à conseil d’administration
  Administrateur Oui si contrat de travail antérieur
au mandat social (1) 
  Directeur général administrateur
  Président directeur général Oui si contrat de travail antérieur
au mandat social
  Directeur général non administrateur Oui
SAS
  Président Oui
  Dirigeant désigné dans les statuts Oui
SNC
  Associé Non
  Gérant associé Non
  Gérant non associé Oui
Scop
  Associé Oui
  Dirigeant Oui

 

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