2015-09-11 MEMO N°47 QUEL PERMIS ET QUELLE FIMO POUR CONDUIRE EN FRANCE …

FICHE MEMO N° 47

Quel permis  et quelle FIMO pour Conduire en France ?

Conduire en France avec un permis délivré par un État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen

Une personne résidant habituellement en France et titulaire d’un permis de conduire délivré par un Etat membre de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE) peut l’utiliser en France sans limitation de durée, en application du principe communautaire de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire. Elle peut également procéder facultativement à son échange ou à son enregistrement à la préfecture de son domicile.

Quelles sont les conditions  à remplir ?

Pour pouvoir être utilisé sur le territoire français, le permis de conduire :

  • doit être en cours de validité,
  • doit être utilisé par une personne qui a atteint l’âge minimal pour conduire en France le véhicule de la catégorie équivalente,
  • doit être utilisé conformément aux mentions d’ordre médical (port de lunettes obligatoire par exemple) qui y sont inscrites,
  • ne doit pas avoir été obtenu en échange d’un permis d’un pays tiers à l’EEE, avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité.

Par ailleurs, le titulaire du permis ne doit pas faire l’objet dans son pays d’origine d’une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire.

Conduire en France avec un permis hors Union européenne

Tout titulaire d’un permis de conduire délivré par un Etat extérieur à l’Union européenne (UE) ou à l’Espace économique européen (EEE) peut l’utiliser pendant une durée d’un an à compter de la date d’acquisition de sa résidence habituelle en France, s’il remplit certaines conditions et dès lors que l’État qui lui a délivré le titre est parti à la Convention de Vienne du 8 novembre 1968.

A l’issue d’une période d’un an, il faudra procéder à l’échange du permis étranger pour un permis français, car au-delà d’un an, si l’usager n’a pas échangé son permis, celui-ci sera considéré comme invalide.

Dans quels cas ?

S’il est de nationalité française, le conducteur doit avoir fixé sa résidence normale dans le pays qui lui a délivré le permis lors de l’obtention de celui-ci.

S’il est de nationalité étrangère, le conducteur doit l’avoir obtenu avant le début de validité de son premier titre de séjour. Un étranger travaillant et résidant en France, qui passe le permis dans son pays d’origine, ne peut l’utiliser en France.

 

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Et :

  • Le pays doit avoir conclu avec la France un accord de réciprocité en matière d’échange de permis de conduite.
  • Le permis doit être en cours de validité et avoir été délivré par l’Etat dans lequel l’intéressé a sa résidence normale. Il doit être rédigé en français ou être accompagné d’une traduction officielle légalisée ou apostillée.
  • Le conducteur doit avoir l’âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente. Il ne doit pas faire l’objet, dans le pays d’origine, d’une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire.
  • Concernant la FIMO : Une FIMO obtenue dans un autre pays de l’Union Européenne est-elle valable en France ?

Et la FIMO ???

Avant 2009, Le dispositif de FIMO/FCOS en vigueur en France ne reconnaissait pas les attestations délivrées par un autre pays ni l’expérience acquise par un conducteur à l’étranger ; ainsi une entreprise souhaitant embaucher un conducteur ressortissant d’un autre pays de l’UE détenant une attestation de formation devait nécessairement lui faire suivre une FIMO.

Depuis septembre 2009, un nouveau dispositif est entré en vigueur. Il prévoit une reconnaissance mutuelle dans la mesure où la directive européenne prévoit que les formations obligatoires sont obtenues dans le pays membre dans lequel le conducteur a sa résidence normale (>185 jours par an) ou celui dans lequel il travaille (article 9 de la directive).

A compter du 10 septembre 2009, il est possible d’embaucher des ressortissants européens sans leur faire passer de FIMO dès lors qu’ils auront obtenu leur permis de conduire PL avant le 10 septembre 2009 (ce qui est forcément le cas) et qu’ils justifient avoir exercé une activité de conducteur

 

 

 

Paris le 11 septembre 2015

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