2015-05-06 MEMO N°39 JOURS DE CONGES EXCEPTIONNELS DANS LE TRM ET LE TRV


FICHE MEMO N° 39

Le 6 mai 2015

 

Accord

Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise – Accord du 30 mars 1951

 

CONGES EXCEPTIONNELS  PAYES

 

 

  • Créé par Accord 1951-03-30 en vigueur le 30 mars 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

 

La présente convention nationale annexe a pour objet de fixer, conformément aux dispositions de l’article 24 de la convention collective du 21 décembre 1950, les conditions particulières de travail du personnel de la catégorie “ Techniciens et agents de maîtrise “ occupé dans les entreprises visées par ladite convention.

 

Article 21

 

  • Créé par Accord 1951-03-30 en vigueur le 30 mars 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955
  • Modifié par Avenant 42 1979-03-26 étendu par arrêté du 26 septembre 1979 JONC 7 novembre 1979

En dehors des congés de paternité prévus par la loi, des congés exceptionnels payés seront accordés, dans la limite de la perte de salaire effectif, aux techniciens et agents de maîtrise dans les conditions suivantes :

 

– mariage de l’intéressé : 4 jours ;

– mariage d’un enfant : 2 jours ;

– congé de naissance ou d’adoption : 3 jours ;

– décès du conjoint : 3 jours ;

– décès d’un ascendant ou descendant : 2 jours ;

– décès d’un frère ou d’une soeur : 1 jour ;

– décès de l’un des beaux-parents : 1 jour ;

– stage prémilitaire (au maximum) : 3 jours.

Les jours s’entendent en jours ouvrables habituellement travaillés dans l’entreprise.

Les congés doivent être pris en une seule fois, dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements précités.

L’avenant n° 66 est applicable à compter du 6 décembre 1991.

 

NOTA : L’avenant n° 66 est applicable à compter du 6 décembre 1991.

 

 

 

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