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Archive for août, 2014
MEMO N°29 – dumping social dans le TRM – la loi est promulguée
FICHE MEMO N°29 – Dumping social dans le transport routier : la loi est promulguée La loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à « lutter contre la concurrence sociale déloyale » a été publiée au Journal Officiel du 11 juillet. Elle inclut notamment…
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