MEMO N°24 – 24 Heures Minimum à partir du 1 juillet 2014

FICHE MEMO N° 24 – 24 HEURES MINIMUM A PARTIR DU 1 JUILLET 2014…..SAUF

Les règles applicables aux entreprises à compter du 1er juillet 2014

Pour les contrats en cours au 1er janvier 2014 et jusqu’au 1er janvier 2016

En l’absence de convention ou d’accord de branche étendu fixant une durée inférieure à 24 heures, cette nouvelle durée minimale ne sera applicable qu’au salarié qui en fait la demande. L’employeur pourra refuser d’accéder à cette demande s’il justifie de l’impossibilité d’y faire droit, compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.

À partir du 1er janvier 2016

Tous les contrats de travail à temps partiel (même conclus avant le 1er janvier 2014) prévoyant une durée hebdomadaire inférieure à 24h devront faire l’objet d’un avenant, sauf s’ils rentrent dans le cadre d’une dérogation.

Paris le 5 juin 2014