Qui décide de l’ordre des départs en congés…
La période de prise des congés payés est fixée par les accords collectifs, ou à défaut, les conventions collectives.
Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Cette disposition est d’ordre public. Vous ne pouvez pas y déroger par accord (Code du Travail, art. L.3141-13). En l’absence d’accord collectif, cette période est fixée par l’employeur après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (Code du travail, art. L. 3141-16). Congés payés : ordre des départs Oui, en l’absence d’accord, vous fixez l’ordre des départs après avis du CE.Cet ordre des départs est établi en tenant compte des critères suivants :
Dès lors qu’ils travaillent dans la même entreprise, les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ont droit à un congé simultané (Code du travail, art. L. 3141-14). Vous fixez les dates de congés payés mais cela ne vous empêche pas de demander à vos salariés quels sont leurs souhaits. L’UNOSTRA vous joint à ci-dessous un modèle afin d’effectuer cette formalité.Congés payés annuels : recueil des souhaits (sur papier à en-tête de l’entreprise) Raison sociale Adresse de l’entreprise Coordonnées du salarié Charges de famille : …… enfants scolarisés Situation professionnelle du conjoint : Adresse A …… (lieu), le…… (date) Note remise en mains propres contre décharge
Paris le 20 avril 2017
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