MEMO N°63 – Excès de vitesse et PV – Quelle responsabilité juridique pour le chef d’entreprise ?

 FICHE MEMO N°63 – Excès de vitesse, amende et permis à points

Quelle responsabilité juridique ?

 Le salarié conduit un véhicule de l’entreprise. Il s’agit soit d’un véhicule dit véhicule de service (qui est uniquement mis à disposition dans le cadre de la vie professionnelle du salarié, exemple :  poids lourd), soit d’un véhicule de fonction (qui est mis à disposition de manière permanente, tant dans le cadre de vie professionnelle que dans celui de la vie personnelle du salarié).

Des problèmes de responsabilité  peuvent se poser soit en cas d’accidents ou d’infractions, qui peuvent engendrer :

• la responsabilité financière de l’employeur ou du salarié d’une part,
• celle du retrait de points, donc du retrait éventuel du permis, d’autre part.

 

2/ En cas d’infraction au Code de la route : qui, de l’employeur ou du salarié, doit payer l’amende ?

L’amende est une sanction pénale (elle résulte de l’infraction). Elle renvoie donc au principe de la responsabilité pénale.

1. A) Le principe : la responsabilité pénale est personnelle : le salarié devrait devoir payer l’amende

 

1. B) Les exceptions : l’employeur peut être obligé de payer l’amende

Il existe deux exceptions dans lesquelles l’employeur peut être contraint de payer l’amende.

Première exception : l’existence d’une décision du Tribunal de police.

l’employeur peut être contraint à payer l’amende «chaque fois qu’à un titre quelconque le comportement de l’employeur a pu influer sur la commission de la contravention par le préposé : tel serait le cas, par exemple, du refus de priorité commis par un chauffeur salarié ayant pour instruction d’effectuer une livraison dans un délai trop strictement limité, de la faute de conduite imputable à un préposé fatigué par un trajet trop long imposé par son patron, etc».

A contrario, il est permis de considérer que les amendes devraient être acquittées par le salarié, si l’employeur n’a pas, directement ou indirectement, incité son préposé à commettre l’infraction.

Seconde exception : la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation

Le principe est le suivant : le représentant légal de la société titulaire de la carte grise du véhicule est présumé responsable de l’amende encourue pour les infractions constatées au volant du véhicule flashé.

 

 

 

 

 

Pécuniairement responsable ne signifie pas pénalement responsable. Cette distinction relève du principe de l’identification du conducteur. Seule la personne identifiée au volant, sur le fondement de l’article L121-1 du Code de la Route peut être pénalement responsable, c’est-à-dire se voir condamner pour des faits d’excès de vitesse, auteur de l’infraction, conducteur et donc voir son permis perdre des points.

 

La notion de responsabilité pécuniaire signifie que seule l’amende est payée. En tant que titulaire de la carte grise, c’est la personne morale qui doit payer l’amende, mais sur le plan du droit pénal, c’est le représentant légal qui doit être cité à comparaître ou qui doit recevoir l’amende.

1. C) L’impossibilité pour l’employeur d’exiger le remboursement de l’amende auprès du salarié

Si l’employeur a été déclaré redevable pécuniairement, se pose alors la question de savoir s’il peut exiger du salarié le remboursement des amendes liées à ses infractions, en pratiquant une retenue sur salaire.

La réponse est négative.

Le salarié n’a pas à rembourser à son employeur les frais occasionnés par ses excès de vitesse ou les contraventions au stationnement dont il s’est rendu coupable au volant de sa voiture de fonction (y compris dans sa vie personnelle).

La retenue sur salaire, pratiquée de manière unilatérale, est ainsi interdite.

Il va de soi que la solution vaut également pour le véhicule de service, lequel est uniquement utilisé dans un cadre professionnel.

 

C’est une amende civile ; en aucun cas, il ne perdra des points lorsque les sanctions sont prises sur le fondement de l’article L121-3 du Code de la Route, c’est-à-dire lorsque le salarié n’est pas identifié ou pas identifiable au volant.

 

3/ Infractions au Code de la route commises par le salarié : qui, de l’employeur ou du salarié, risque de perdre les points de son permis ?

Les véhicules de société sont couramment flashés. Le représentant de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation reçoit alors à son siège social l’avis de contravention relatif à un excès de vitesse sur le fondement de l’article R413 14 du Code de la Route qui concerne l’un des véhicules de la flotte contrôlé, mais non intercepté.

Concernant la législation relative au retrait de points, le dirigeant social se trouve alors dans la problématique de savoir s’il doit payer l’amende, dénoncer le salarié ou contester l’infraction, afin de démontrer qu’il n’est pas l’auteur de la véritable infraction.

Les conséquences juridiques diffèrent selon l’option retenue par le chef d’entreprise.

1. A) Le chef d’entreprise paie l’amende

Lorsqu’il choisit de payer purement et simplement l’amende alors qu’il a reçu l’avis de contravention au nom de la personne morale, le représentant légal reconnaît les faits. Il s’agit en quelque sorte d’une reconnaissance de culpabilité. La conséquence qui en résulte est importante : le paiement d’un avis de contravention destiné à un représentant légal d’une entreprise conduira à une décision de retrait de points.

 

 

 

 

Un chef d’entreprise très respectueux des règles du Code de la Route peut donc perdre son permis de conduire pour des infractions commises par ses salariés. En effet, les avis de contravention arrivent sur le fondement de la responsabilité pénale au nom du représentant légal alors que la personne morale est titulaire de la carte grise et sans faire attention, quelques mois plus tard, le représentant légal perd les points.

Le risque de perte de points conduit grand nombre de chefs d’entreprise à changer de politique en matière de gestion des avis de contravention et à opter pour le principe de la désignation ou de la contestation.

1. B) Le chef d’entreprise désigne le salarié comme étant l’auteur de l’infraction

Cette solution, d’un point de vue pratique, protège le représentant légal. La responsabilité pénale se reporte sur le salarié désigné. A réception de l’avis de contravention, le chef d’entreprise coche la case n 2 et désigne le salarié auteur de l’infraction.

Celui-ci se voit recevoir lui-même à son nom l’avis de contravention qu’il choisit alors de payer ou de contester.

L’intérêt de la désignation pour le chef d’entreprise est également le fait de le voir éviter toute condamnation financière, puisque c’est au représentant légal qu’incombe le paiement de l’amende civile et non à la personne morale

L’enjeu financier de la désignation du salarié est donc important. La preuve de l’exonération de la responsabilité pécuniaire est rapportée. La présomption de responsabilité n’est pas une présomption irréfragable. Dès lors que le représentant légal désigne le salarié et démontre qu’il n’était pas l’auteur de l’infraction, la présomption de l’article L121-3 est renversée.

1. C) La contestation

Le chef d’entreprise opte parfois pour une politique de non-désignation, non-dénonciation du salarié. Il coche, dans ces cas-là, la case n 3 sur l’avis de contravention et reste assez obscur sur l’identification du conducteur. Deux conséquences peuvent en découler :

-soit l’avis permet d’établir que le chef d’entreprise n’était pas conducteur lors des faits litigieux (une telle preuve lui permettant de s’exonérer de la responsabilité en tant que chef d’entreprise) ;

-soit l’avis révèle l’impossibilité pour le Parquet d’identifier en toute hypothèse le conducteur, puisque le radar flash sera pris sur la plaque d’immatriculation arrière.

 

Dans ces conditions, devant la juridiction de proximité, l’article L121-3 est neutralisé. Le chef d’entreprise s’exonère de sa responsabilité en rapportant la preuve d’un cas de force majeure ou un alibi. Le salarié n’est pas identifiable et la relaxe est prononcée.

 

PARIS LE 24 janvier 2016