MEMO N°60 EN TRV – La durée du travail et sa rémunération

 FICHE MEMO N° 60 – Transports routiers de personnes : la durée du travail et la rémunération

La durée du travail des salariés des entreprises de transport routier de personnes est réglementée par le décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 et l’accord du 18 avril 2002.

Qu’est-ce que la durée du travail ?

La durée du travail effectif des personnels roulants est le temps pendant lequel le conducteur est à disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Elle comporte :

• Les temps de conduite ;
• Les temps de travaux annexes (prise et fin de poste, préparation, nettoyage et entretien mécanique du véhicule, temps consacrés à la remise de la recette pour les conducteurs-receveurs). Ils sont décomptés au regard des temps réellement constatés, sans pouvoir être inférieurs à 1 heure par semaine entière de travail ;
• Les temps à disposition (simple présence, attente ou disponibilité au lieu de travail ou dans le véhicule) ;

Quand plusieurs conducteurs sont à bord du véhicule, le temps non consacré à la conduite par le conducteur pendant la marche du véhicule est pris en compte à raison de 50 % au titre du travail effectif.

Quelles sont les durées normales et maximales de travail ?

Pour un conducteur de transport routier de personnes, la durée légale hebdomadaire du travail est de 35 heures.

La durée du travail se calcule en principe par semaine civile.

Elle peut être calculée sur 2 semaines consécutives (par quatorzaine) uniquement pour le personnel roulant, et si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• au moins 3 jours de repos hebdomadaire au cours de la période,
• respect de la durée maximale hebdomadaire (48h) pour chaque semaine.

Dans ce cas, la durée hebdomadaire du travail est le résultat de la division par 2 des heures accomplies pendant les 2 semaines.

 

 

Les durées maximales de travail

La durée maximale journalière est de 10 heures, pouvant atteindre 12 heures une fois par semaine et 12 heures une seconde fois par semaine dans la limite de 6 fois par période de 12 semaines à condition que la durée hebdomadaire du travail ait été répartie sur 5 jours au moins.

La durée maximale hebdomadaire est de 48 heures sur une semaine isolée et 44 heures en moyenne sur 12 semaines.

Comment sont rémunérées les heures de travail ?

Les heures « normales » jusqu’à 35 heures par semaine sont rémunérées en application de la convention collective des transports en fonction de la qualification et du coefficient du conducteur.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures par semaine donnent lieu à une majoration de salaire de :
entre 36 et 43 heures : 25%.
Au-delà de 43 heures : 50 %.

Les temps de double équipage sont rémunérés à 100%.

La rémunération peut aussi se calculer selon le principe de modulation par application directe des dispositions de l’accord de branche (article 14 de l’accord du 18/04/2002) ou par accord d’entreprise.

Comment sont indemnisées les coupures ?

Dans la journée de travail d’un conducteur, les périodes qui ne sont pas du travail effectif, c’est-à-dire qui ne sont pas des temps de conduite, de travail ou d’attente, sont des coupures.

La coupure n’est pas indemnisée si elle se situe au lieu de prise du service ou au domicile du salarié.

Si la coupure est effectuée dans un local aménagé dédié aux conducteurs, elle est indemnisée à hauteur de 25 % de sa durée.

Si elle est effectuée dans tout autre lieu extérieur et pour les journées intégralement travaillées dans les activités occasionnelles et touristiques, elle est indemnisée à hauteur de 50 % de sa durée.

 

 

Qu’est-ce que l’amplitude et comment est-elle indemnisée ?

L’amplitude de la journée de travail est l’intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.

Pour le personnel roulant, l’amplitude normale de la journée de travail ne doit pas dépasser 12 heures mais peut être portée à 14 heures après autorisation de l’inspecteur du travail et avis des représentants du personnel s’ils existent.

En cas d’équipage composé de plusieurs conducteurs, l’amplitude est limitée à 18 heures.

Pour les conducteurs en service régulier, elle ne doit pas dépasser 13 heures mais peut être portée à 14 heures après autorisation de l’inspecteur du travail.

Pour les conducteurs en service occasionnel, elle ne doit pas dépasser 14 heures.

L’amplitude effectuée entre 12 heures et 14 heures ouvre droit à une indemnisation calculée sur la base de 65% du salaire horaire du conducteur et à 100 % au-delà de 14 heures d’amplitude.

Il n’y pas d’indemnisation particulière pour les amplitudes accomplies en double équipage.

Comment sont attribués les repos compensateurs ?

Les heures supplémentaires effectuées à partir d’un certain seuil et selon la taille de l’entreprise donnent droit à une contrepartie obligatoire en repos (repos compensateur).

Le contingent annuel des heures supplémentaires est de 130 heures et, en cas de modulation, de 90 heures.

Toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent donnent droit aux contreparties obligatoires en repos (COR) suivantes :

Effectif	Dans le contingent de 130h (ou 90h)	Au-delà du contingent
Entreprises de 20 salariés et moins	Pas de COR	COR de 50%
Entreprises de plus de 20 salariés	Pas de COR	COR de 100%

 

 

Qui bénéficie de la prime de treizième mois ?

Les salariés des entreprises de transport de personnes relevant des annexes I à III de la convention collective nationale des transports routiers, c’est-à-dire les ouvriers, employés et agents de maîtrise, ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre de chaque année, doivent bénéficier d’un 13ème mois.

Ce 13ème mois est calculé sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires dans le cadre d’une activité à temps complet et au prorata temporis pour les salariés à temps partiel ou ne justifiant pas d’une année civile complète de travail effectif. Le taux horaire pris en compte est celui du mois de novembre de l’année considérée.

Paris le 29 janvier 2016