MEMO N°49 – l’enregistrement des temps de pause

 FICHE MEMO N° 49 – L’enregistrement des temps de pause

Que dit le règlement européen???

«Après un temps de conduite de quatre heures et demie, un conducteur observe une pause ininterrompue d’au moins 45 minutes, à moins qu’il ne prenne un temps de repos ».

En 2007, L’administration des transports avait,  admis une tolérance, lors de l’entrée en vigueur de ce règlement, en considérant que cette pause de 45 minutes pouvait continuer à être assimilée à un temps de disponibilité enregistré sous le symbole «carré barré».

En 2015, La DGITM considère désormais que ce type d’interprétation n’est plus possible, puisque l’article 34 du règlement 165/2014 du 4 février 2014 prévoit désormais expressément que doivent être enregistrés sous le signe «lit» du tachygraphe « les temps de pause ou de repos ».

Pour la DGITM, les temps de pause de 45 minutes après 4h30 de conduite ne peuvent être enregistrés que sous le signe « lit »

Néanmoins, pour tenir compte de la diversité des situations d’entreprises existantes et laisser un temps d’adaptation aux entreprises et à leurs conducteurs, l’administration des transports a décidé la mise en place d’une période transitoire durant laquelle les services de contrôle sont invités à ne pas verbaliser les entreprises en cas d’erreur de manipulation, pendant une période n’excédant pas un an suivant l’entrée en vigueur du règlement (soit jusqu’au 2 mars 2016).

Les entreprises devront donc se mettre en conformité avec la position de l’administration d’ici au 2 mars 2016.

L’attestation de non-activité

L’article 34 du règlement européen ne supprime pas l’obligation de production d’une «attestation de non-activité» mais se borne à confirmer que les Etats-membres ne peuvent imposer de formulaires-types nationaux.

La DGITM  précise,  que cette disposition n’a pas d’effet sur les modalités de contrôle en France, puisque toute forme d’attestation de non-activité était déjà admise sur le territoire national.

Paris le 15 octobre 2015