La refonte de l’invalidité décès et de l’inaptitude à la conduite

 – refonte invalidité décès –

Signé par tous les syndicats de salariés et patronaux, un accord s’appliquera au 1er janvier 2017. Les partenaires sociaux ont opté pour une amélioration des prestations et un élargissement des bénéficiaires, moyennant une hausse de 0,30 % de la cotisation.

La branche du transport routier de marchandises est parvenue à un accord sur la refonte de ses deux régimes de protection sociale, l’invalidité décès, géré par Carcept Prev, et l’inaptitude à la conduite, géré par Ipriac, devenus non conformes à la réglementation.

Les conditions d’âge et d’ancienneté posées pour l’accès aux garanties de ces régimes ont ainsi été supprimées. Cette modification évite ainsi aux entreprises d’encourir un redressement de l’Urssaf et leur permet de conserver des exonérations de cotisations sociales.

Hausse de cotisation

Les entreprises devraient faire face à une augmentation globale des cotisations d’environ 0,30 %, répartie entre l’invalidité-décès et l’inaptitude à la conduite. Cette hausse s’explique notamment par certaines modifications des garanties.

Ainsi, dans le cas d’une invalidité, le capital versé sera remplacé par une rente qui couvre généralement plus longtemps. Toutefois, les entreprises qui proposaient des régimes supérieurs au minimum conventionnel devraient subir une augmentation moindre voire nulle.

Un compte prévoyance à points

Autre innovation notable, la création d’un compte prévoyance à points d’activité qui déterminent le niveau des prestations. Chaque salarié du secteur bénéficiera ainsi d’un compte qui le suivra tout au long de sa carrière, sur le modèle du compte personnel de formation.

En participant à des actions de prévention santé, il pourra en outre acquérir des points de solidarité bonus. Ce système vise ainsi à renforcer la politique de prévention du secteur, un thème en outre fortement abordé dans l’accord afin de limiter à la fois l’aggravation de la sinistralité et l’augmentation des cotisations.

Le CFA en discussion

Des discussions devraient débuter dès la rentrée pour parvenir à un nouvel accord portant cette fois sur le Congé de fin d’activité (CFA). La fiscalité appliquée au dispositif devra ainsi être examinée car l’Urssaf tend à assimiler le CFA à un régime de préretraite.

Le chantier, qui s’annonce bien long, devra prendre par ailleurs plusieurs facteurs en compte, comme l’articulation de ce dispositif avec le compte pénibilité. La nouvelle réforme des retraites complémentaires Agirc et Arrco, qui impose aux salariés qui partent à 62 ans une décote durant 3 ans, devra aussi être examinée. La nouvelle mouture pourrait aussi anticiper la réforme des retraites qui devrait intervenir en 2017 ou en 2018.