Enfants gravement malades : les droits des parents salariés renforcés depuis le 14 juin 2026

Depuis le 14 juin 2026, une nouvelle loi renforce la protection et les droits des salariés parents d’un enfant atteint d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap.

Parmi les principales évolutions, le congé d’annonce est désormais porté de 5 à 10 jours ouvrables, sans perte de rémunération. Ce congé permet aux parents de faire face à l’annonce du diagnostic de leur enfant.

La loi facilite également le recours au congé de présence parentale. Le délai de prévenance de l’employeur est réduit de 15 à 10 jours, permettant ainsi un enchaînement plus rapide entre le congé d’annonce et le congé de présence parentale lorsque la situation l’exige.

Autre évolution importante : la protection contre le licenciement est renforcée. Elle s’applique désormais pendant toute la durée du congé de présence parentale et est prolongée pendant les 10 semaines suivant la fin du congé, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la situation de l’enfant.

La loi crée également un droit à l’aménagement des horaires de travail pour les parents ou représentants légaux d’un enfant dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Enfin, elle autorise le déblocage anticipé de l’épargne retraite d’entreprise (PERECO ou PERO) en cas de maladie grave ou d’accident particulièrement grave touchant un enfant à charge.

Les principaux points à retenir

  • Entrée en vigueur : 14 juin 2026.
  • Le congé d’annonce passe de 5 à 10 jours ouvrables, rémunérés.
  • Le délai de prévenance du congé de présence parentale est réduit de 15 à 10 jours.
  • La protection contre le licenciement est prolongée 10 semaines après la fin du congé de présence parentale.
  • Les parents concernés peuvent demander un aménagement individualisé de leurs horaires de travail.
  • Possibilité de débloquer de manière anticipée un PERECO ou un PERO en cas de maladie grave ou d’accident particulièrement grave d’un enfant à charge.