Homicide routier : un nouveau cadre juridique applicable au 9 juillet 2025

La loi n° 2025-622, promulguée le 9 juillet 2025, introduit dans le code pénal une nouvelle infraction autonome : l’homicide routier.

Cette infraction est définie comme le fait, pour un conducteur, de causer la mort d’autrui sans intention de la donner, dans certaines circonstances précises prévues par la loi, notamment :

• Conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants,
• Dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 30 km/h,
• Usage du téléphone tenu en main,
• Défaut de permis de conduire ou permis suspendu/annulé,
• Refus d’obtempérer ou de porter assistance,
• Consommation excessive de substances psychoactives, etc.

Peine encourue : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende, portés à 10 ans et 150 000 € en cas de cumul de circonstances aggravantes.

Évolution du cadre juridique pour les blessures liées à la circulation

La loi introduit également la notion de blessures routières dans le code pénal, avec des peines distinctes selon la gravité des séquelles :

• ITT supérieure à 3 mois : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende,
• ITT inférieure ou égale à 3 mois : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Ces infractions bénéficient désormais d’un traitement autonome, assorti de peines plus sévères en cas de pluralité de fautes.

Peines complémentaires renforcées

Outre les peines principales, le texte prévoit des peines complémentaires, dont certaines sont rendues obligatoires en fonction de la nature de l’infraction. Parmi elles :

• Annulation du permis de conduire (jusqu’à 10 ans, voire à vie en cas de récidive),
• Confiscation ou immobilisation du véhicule,
• Interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage,
• Interdictions d’exercice professionnel ou social en lien avec les faits.

Mises à jour réglementaires associées

La loi entraîne également des ajustements dans plusieurs codes (code de la route, code pénal, code de procédure pénale, etc.). À noter, notamment :

• Suspension administrative automatique du permis de conduire pour les professionnels contrôlés positifs à l’alcool ou aux stupéfiants,
• Examen médical obligatoire sous 72 heures en cas d’accident grave, visant à déterminer l’aptitude à la conduite,
• Revalorisation de certaines amendes et sanctions pour conduite sous emprise.

Enjeux pour le secteur du transport

Ce nouveau cadre législatif vient préciser les responsabilités pénales des conducteurs en cas d’accident grave et renforce les sanctions en lien avec certaines infractions routières.

L’UNOSTRA rappelle l’importance, pour les entreprises de transport et leurs salariés, de connaître ce nouveau cadre juridique et de maintenir un haut niveau de vigilance en matière de sécurité routière.

Paris, le 25 juillet 2025