Au 1er janvier 2026, la prévoyance s’étend aux salariés de la logistique
Le 9 juillet 2025, les partenaires sociaux de la branche des transports ont signé un nouvel avenant (n°3) à l’accord de prévoyance du 20 avril 2016, portant sur la couverture des risques d’invalidité et de décès, applicable au 1er janvier 2026. Cet avenant acte officiellement l’adhésion des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques au régime de prévoyance applicable aux salariés « non-cadres » du transport routier.
Une couverture élargie aux salariés de la logistique
Jusqu’à présent, ce régime ne s’appliquait qu’aux entreprises relevant de la convention collective nationale (CCN) des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Désormais, il est étendu aux entreprises de la logistique, qui relèvent du même champ conventionnel mais ne bénéficiaient pas encore de ce socle commun de protection.
L’objectif de cet avenant est clair : garantir aux salariés de la logistique les mêmes niveaux de couverture en cas de décès ou d’invalidité, tout en intégrant leurs spécificités dans les dispositifs de prévention et d’action sociale financés par le fonds de haut degré de solidarité.
Un financement partagé, une solidarité renforcée
Le régime reste financé par une cotisation globale de 0,70 % des rémunérations brutes, répartie entre l’employeur et le salarié (0,35 % chacun au maximum), dont une part est spécifiquement dédiée au financement du haut degré de solidarité. À noter que cette extension s’applique sans distinction de taille d’entreprise : les TPE et PME de moins de 50 salariés sont donc également concernées par les nouvelles dispositions.
Entrée en vigueur au 1er janvier 2026
Ce nouvel avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée et sera déposé auprès de la Direction Générale du Travail, en vue d’une prochaine extension par arrêté ministériel.
Découvrez l’avenant N°3 du 09 juillet 2025 : https://acrobat.adobe.com/id/urn:aaid:sc:EU:631e0954-4113-4fcd-af09-abca731b6f34
Paris, le 25 juillet 2025
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