Réforme de la procédure de saisie sur salaire : ce qui change au 1er juillet 2025

La procédure de saisie sur salaire, également appelée saisie sur rémunération, évolue à partir du 1er juillet 2025, à la suite de la publication du décret du 12 février 2025. Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice de 2023, et vise à simplifier le traitement de cette procédure tout en renforçant la sécurité juridique des parties concernées.

Une réforme marquée par la « déjudiciarisation »

Jusqu’ici, la mise en œuvre d’une saisie sur salaire nécessitait l’intervention du juge de l’exécution du tribunal judiciaire. Désormais, cette étape est supprimée. À compter du 1er juillet 2025, la saisie est confiée directement aux commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), sans intervention préalable du juge. Ce dernier n’interviendra qu’en cas de contentieux ou pour effectuer un contrôle a posteriori.

Un commissaire de justice répartiteur sera désigné pour assurer le suivi ou la reprise de la procédure de versement.

Un registre numérique pour centraliser les procédures

Autre nouveauté importante : l’ensemble des étapes de la procédure devra désormais être inscrit dans un registre numérique des saisies des rémunérations. Ce registre centralisé et sécurisé sera tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice. Tous les commissaires de justice devront y consigner les saisies qu’ils engagent.

Ce registre vise à renforcer la transparence, à éviter les doublons et à mieux encadrer les modalités d’exécution des saisies.

Que faire en cas de procédure engagée avant le 1er juillet ?

Les demandes de saisie déposées avant le 1er juillet 2025 mais non encore traitées devront être transmises à un commissaire de justice. Le créancier devra confirmer sous trois mois son souhait de maintenir la procédure, sans quoi celle-ci sera abandonnée.

Ce qui ne change pas

La réforme ne modifie pas les règles de calcul des quotités saisissables. Le barème reste déterminé en fonction du montant de la rémunération nette perçue et de la composition du foyer (personnes à charge). Ce barème a été mis à jour par un décret du 30 décembre 2024.

Points de vigilance pour les employeurs

Les employeurs restent responsables de l’exécution correcte des saisies sur salaire dès notification par un commissaire de justice. Il leur appartient de prélever le montant dû directement sur le salaire du salarié concerné, dans les limites légales prévues.

L’UNOSTRA invite ses adhérents à mettre à jour leurs procédures internes et à s’assurer que les services paie sont informés de ces changements pour garantir une gestion conforme à la nouvelle réglementation.

Textes de loi et références : Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr

Paris, le 25 juillet 2025