Dernier rappel : immatriculations et effectifs à renseigner pour le Paquet Mobilité

Les entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs doivent désormais renseigner les informations relatives aux immatriculations des véhicules exploités avec des licences communautaires

Par ailleurs, les effectifs des salariés des entreprises de transport public routier doivent être intégrés dans les registres électroniques nationaux des États membres. Ces dispositions sont obligatoires.

Les entreprises de transport routier de marchandises ou de voyageurs pourront déclarer les immatriculations des véhicules qu’elles exploitent, ainsi que l’effectif de leur personnel au 31 décembre de l’année précédente, directement sur le portail de téléprocédures du registre des entreprises de transport par route (le même que pour les demandes de titres).

Le lien est disponible ici : https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/loc_fr/demarche/requestcategory/transport/

Comment déclarer les numéros d’immatriculation des véhicules ?
Deux options s’offrent aux entreprises :

1. Utiliser un formulaire permettant l’import des informations via un fichier CSV (recommandé pour les flottes importantes)
2. Utiliser un formulaire de saisie en ligne (pour un nombre restreint de véhicules).

Toute modification liée à la gestion d’un véhicule (ajout, retrait ou fin d’exploitation) nécessite une nouvelle déclaration : le fichier CSV ou la déclaration en ligne remplace alors l’ancienne transmission. Quelle que soit la méthode choisie, il faut à chaque fois renseigner l’intégralité des véhicules exploités et non uniquement ceux qui sont ajoutés ou retirés.

Véhicules concernés par la déclaration :

• Uniquement les véhicules motorisés ;
• Ceux exploités sous licence communautaire (marchandises, y compris « inférieur ou égal à 3,5 tonnes », et voyageurs). Les véhicules exploités sous licence de transport intérieur (marchandises ou voyageurs) ne sont pas concernés ;
• Les véhicules détenus en propre ou loués sans chauffeur. À titre transitoire, les véhicules loués pour une période d’un mois ou moins ne sont pas à déclarer, en attendant des précisions complémentaires de la Commission européenne.

Comment procéder à la déclaration des effectifs ?
Les effectifs sont déclarés une fois par an, au plus tard le 31 mars de chaque année. Il s’agit de l’effectif total des salariés au 31 décembre de l’année précédente (par exemple, pour 2024, on déclare l’effectif au 31 décembre 2023).

Avertissement : Cette démarche est automatiquement transmise au registre national tenu par le ministère, sans passer par la DREAL. La DREAL ne pourra donc pas vous renseigner sur le suivi de la déclaration.

Vous ne serez contacté qu’en cas d’échec de la transmission.

Référence réglementaire : articles R3411-14, 15 et 16 du code des transports.

Paris, le 11 avril 2025