Réforme du permis de conduire : un accord européen pour moderniser et renforcer la sécurité routière

Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ont trouvé un accord politique provisoire sur la révision de la directive relative au permis de conduire. Cette réforme majeure aura un impact concret sur les modalités d’obtention du permis dans tous les États membres, avec des mesures visant à moderniser la délivrance, harmoniser les règles et améliorer la sécurité routière.

Un permis numérique uniforme dans toute l’UE

L’une des mesures phares de cette réforme est la mise en place d’un permis de conduire numérique européen d’ici fin 2030. Ce document dématérialisé, intégré dans le portefeuille européen d’identité numérique, sera reconnu dans tous les États membres. Les conducteurs conserveront cependant la possibilité de demander un permis physique. La durée de validité du permis, qu’il soit numérique ou physique, sera allongée à 15 ans pour les voitures particulières et motos (hors usage comme carte d’identité, où la validité reste de 10 ans).

Renforcement de la sécurité routière

Dans une volonté de renforcer la sécurité, la réforme prévoit :

• L’harmonisation des contrôles médicaux, avec un examen médical ou une auto-évaluation imposé dans tous les États membres au moment de la délivrance du permis ;
• Une période probatoire de deux ans pour les jeunes conducteurs, pendant laquelle des règles renforcées s’appliqueront, notamment en matière de consommation d’alcool ou de stupéfiants.

Un dispositif de conduite accompagnée dès 17 ans

Pour répondre à la pénurie de conducteurs, un dispositif de conduite accompagnée sera généralisé. Il permettra d’obtenir un permis dès 17 ans dans certaines catégories, sous la supervision d’un conducteur expérimenté. Ce système sera obligatoire pour les voitures particulières, et pourra être étendu aux véhicules utilitaires ou poids lourds selon les choix des États membres.

D’autres ajustements pour plus de souplesse

La réforme prévoit également :

• La possibilité pour un citoyen de passer son permis dans son pays d’origine s’il réside dans un autre État membre mais ne maîtrise pas ses langues officielles ;
• Une meilleure harmonisation des règles européennes pour faciliter l’obtention et la reconnaissance des permis dans l’ensemble du territoire.

Prochaines étapes

L’accord doit encore être validé par les représentants des États membres (Coreper) puis adopté formellement par le Parlement et le Conseil après révision juridique.

Ce projet s’inscrit dans le cadre du Paquet sécurité routière 2023, qui vise à atteindre l’objectif « Vision Zéro » : zéro décès sur les routes européennes à l’horizon 2050, et une baisse de 50 % d’ici 2030.

Pour en savoir plus : 

• Directive sur le permis de conduire, orientation générale du Conseil, 4 décembre 2023 
• Identité numérique européenne (eID) : le Conseil adopte un cadre juridique pour un portefeuille numérique sûr et fiable pour tous les Européens (communiqué de presse, 26 mars 2024)
• Transport (informations générales)
  
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Paris, le 28 mars 2024