Loi de financement de la Sécurité sociale 2025 : les nouvelles mesures impactant les employeurs

La loi n° 2025-199 du 28 février 2025, publiée au Journal Officiel, introduit plusieurs ajustements en matière de cotisations sociales et d’indemnisation des arrêts de travail. Certaines mesures sont applicables dès le 1ᵉʳ mars 2025, tandis que d’autres nécessitent des décrets d’application.

1. Réduction des allégements de charges patronales

À partir de 2025 :

• La réduction du taux de cotisation patronale d’assurance maladie ne s’appliquera plus aux salaires dépassant 2,25 SMIC (au lieu de 2,5).
• La réduction de la cotisation patronale d’allocations familiales concernera les salaires jusqu’à 3,3 SMIC (au lieu de 3,5).

À partir de 2026, ces allégements seront supprimés et remplacés par une réforme des allégements généraux de cotisations.

2. Réduction du plafond d’exonération pour les apprentis

Dès le 1ᵉʳ mars 2025 :

• L’exonération de cotisations salariales sera limitée à la part du salaire ≤ 50 % du SMIC (au lieu de 79 % actuellement).
• La part excédant 50 % du SMIC sera assujettie à la CSG et CRDS.

3. Renforcement du contrôle des arrêts de travail

À partir du 1ᵉʳ mars 2025, le gouvernement met en place de nouvelles restrictions pour encadrer la délivrance des arrêts maladie en téléconsultation :

• Interdiction des plateformes spécialisées dans la délivrance d’arrêts de travail en ligne.
• Interdiction des arrêts prescrits par des professionnels exerçant à l’étranger.

Ces mesures visent à limiter les abus liés à la téléconsultation et à renforcer le contrôle des arrêts de travail.

4. Modification des règles sur l’indemnisation des accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP)

Un décret à venir précisera les nouvelles modalités d’intégration du déficit fonctionnel permanent dans l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

5. Mutualisation des cotisations AT/MP pour les employeurs de travailleurs handicapés

Un décret est attendu pour encadrer la mutualisation des coûts des maladies professionnelles touchant les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), afin d’éviter une hausse ciblée des cotisations AT/MP pour certaines entreprises.

6. Prime de partage de la valeur (PPV) : nouvelle prise en compte dans les allégements de charges

Dès le 1ᵉʳ janvier 2025, la PPV (ex-prime Macron) sera intégrée :

• Dans l’assiette de la réduction générale des cotisations patronales.
• Dans le calcul du coefficient de réduction des cotisations.

7. Hausse du taux de cotisation sur l’attribution gratuite d’actions (AGA)

À partir du 1ᵉʳ mars 2025, la contribution patronale sur les AGA est alignée sur celle des stock-options, ce qui entraîne une hausse du coût pour les entreprises proposant ce type de rémunération.

Paris, le 14 mars 2024