Remboursement partiel du gazole professionnel : nouvelles modalités applicables depuis le 1er janvier 2025

À compter du 1er janvier 2025, les modalités de remboursement partiel du gazole professionnel ont évolué. Ce remboursement est désormais assuré par les services de la DGFiP pour toutes les consommations effectuées à partir de cette date. 

Ce qui change :

• Pour les consommations postérieures au 1er janvier 2025 :
  • Les sociétés françaises doivent intégrer leurs demandes de remboursement directement dans leur déclaration de TVA.
  • Le montant à rembourser sera précisé dans l’annexe n°3310-TIC (détail par période, volume de carburant utilisé, nombre de véhicules, etc.).
  • Le remboursement sera imputé sur la TVA due, avec versement du reliquat éventuel par le service compétent.
• Pour les consommations antérieures au 31 décembre 2024 :
  • Les demandes doivent toujours être déposées auprès de la DGDDI.

Ressources utiles :

• Accise sur les produits énergétiques : nouvelles modalités de remboursement – Actualité synthétique
• Accise sur les produits pétroliers : remboursements détaillés – Informations complètes et support de déclaration

Mesures supplémentaires pour le transport vers la Russie et la Biélorussie

En parallèle, l’ambassade de Russie a publié une note d’information concernant de nouvelles mesures de contrôle sur le transport de marchandises à destination de la Russie et de la Biélorussie.

Cliquez ici pour la consulter

Paris, le 21 février 2025