Outrage sexiste et sexuel aggravé désormais considéré comme un délit

– outrage sexiste et sexuel aggravé : un délit –

Un décret publié le 1er avril 2023 vient désormais classer les outrages sexistes et sexuels aggravés comme délits. La personne responsable d’un tel délit encourt désormais d’une amende de 3750€. 

Voilà un décret qui vient apporter une réelle avancée notamment pour les femmes victimes de ces outrages. Depuis ce samedi 1er avril 2023, l’outrage sexiste et sexuel aggravé devient un délit. L’amende encourue s’élève à 3750€. Le décret élève également de la 4ème à la 5^ème classe l’outrage sexiste et sexuel non aggravé.

Toute individu sera puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe si celui-ci impose à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

 Les personnes coupables de cette infraction encourent également les peines complémentaires suivantes :

• La peine de stage (citoyenneté, responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels et lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes) ;

• Un travail d’intérêt général d’une durée de 20 à 120 heures.

Ces dispositions s’appliquent aussi bien à l’espace public qu’aux lieux privés, notamment les espaces de travail.

En outre, si le règlement intérieur doit contenir les dispositions à jour du code du travail relatives au harcèlement moral, sexuel et aux agissements sexistes, cela ne concerne pas celles issues du code pénal. L’entreprise n’a donc pas à le mettre à jour pour intégrer le délit d’outrage sexiste.

Même logique pour les affichages obligatoires qui concernent les articles du code pénal relatifs au harcèlement sexuel, au harcèlement moral et aux discriminations. Pour le moment, aucun texte n’impose l’affichage de l’article sur le délit d’outrage sexiste et sexuel.

Retrouvez le décret en cliquant ici : Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d’outrage sexiste et sexuel – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Publié le 6 avril 2023

Source : CPME