Aide aux transporteurs : informations sur la procédure de réclamation

– Aide aux transporteurs : réclamation –

De nouvelles informations nous sont parvenus concernant la procédure de réclamation. L’UNOSTRA vous informe.

À ce jour, 6888 recours ont été déposés sur le portail de l’ASP. Nous vous rappelons que vous avez jusqu’au 31/08/2022 pour faire votre demande de recours.

Concernant le chargement des gros volumes de données, la fonctionnalité a été déployée le 23 juin. Le format des fichiers et les modes opératoires sont en ligne sur le site de l’ASP. Depuis cette ouverture, les saisies directes de véhicules sur le portail sont limitées à 100 unités. Au-delà, les entreprises sont invitées à opérer par téléversement de fichiers.

Au regard des travaux techniques à réaliser pour traiter de l’ensemble des cas de réclamation, permettre le téléversement de documents et leur traitement, la mobilisation et la formation des gestionnaires instructeurs, le calendrier établi par l’Agence des Services et Paiements (ASP) est le suivant :

– depuis le 1er juillet : instruction par les gestionnaires (analyses, croisements des informations, demandes de compléments, vérification des doublons, notifications, traçage du traitement, etc.).
   – à partir du 1er août : intégration dans les circuits financiers des régularisations.

Cas particuliers – pièces justificatives

Pour les pièces justificatives, d’une façon générale, il convient de se reporter au tableau en ligne dans le mode opératoire.

* Locations : une attestation sur l’honneur co-signée n’est pas admise.
Les contrats de location attendus peuvent être simplifiés mais doivent contenir a minima : la désignation des entités juridiques loueuse et locataire, l’immatriculation du véhicule concerné, la date de début et la date de fin ou la date de début et la durée du contrat de location et être signés des parties avec la date correspondante.

* Cas d’un contrat de location terminé (fin de LOA) avec certificat d’immatriculation non transféré : soit l’entreprise fournit, d’ici le 31 août, avec sa réclamation, un certificat d’immatriculation à jour, délivré depuis le 1er mars 2022 et le contrat de location du véhicule (la situation sera appréciée lors de l’instruction en fonction du délai entre la fin du contrat et la date du certificat d’immatriculation). Soit l’entreprise fournit une attestation du commissaire aux comptes ou expert-comptable certifiant l’exploitation effective au 1er mars du véhicule considéré, propriété effective de l’entreprise à cette date. L’entreprise devra expliciter sa réclamation dans le commentaire.

* Cas de fusion ou absorption d’entreprise avec certificats d’immatriculation des véhicules non refaits : soit l’entreprise dispose d’un jugement mentionnant le transfert des véhicules dans l’actif, soit elle fournit une attestation du commissaire aux comptes ou expert-comptable, justifiant du statut de l’actif détaillé constitué des véhicules avec leurs immatriculations, à la date du 1er mars 2022.

• Cas des avis de paiement non reçus empêchant de saisir le recours (numéro de dossier non connu) : les entreprises doivent vérifier leurs messageries et notamment les SPAM. Si aucun mail n’a été reçu, il convient de contacter le support téléphonique pour que l’ASP puisse le renvoyer.

• L’instruction des recours a commencé comme prévu début juillet. Dès traitement par les gestionnaires de l’ASP, les mises en paiement seront déclenchées, sans attendre le 1er août, comme envisagé initialement.

L’UNOSTRA continuera de vous informer. 

Paris, le 6 juillet 2022

Source : FNTR