Abaissement de l’âge minimal pour la conduite des bus et autocars
– Âge conduite bus –
Répondant à une demande maintes fois réitérée de la profession, le gouvernement vient, sous certaines conditions, de permettre l’accès à la profession de conducteur de véhicules de transport en commun de personnes pour des jeunes âgés de 18 à 20 ans. C’est un donc un abaissement de l’âge de conduite d’un bus.
En effet, a été publié le 2 mai dernier un décret (n°2021-542) abaissant l’âge minimal pour la conduite de certains véhicules lourds de transport en commun par des personnes ayant bénéficié d’une formation spécifique. Ce décret vient modifier les dispositions de l’article R 3314-4 du Code des transports.
La situation est désormais la suivante :
I – Véhicules pour la conduite desquels un permis D1 ou D1E est requis.
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Dès l’âge de 21 ans, aucune restriction.
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Dès l’âge de 18 ans, la conduite ne peut s’effectuer que sur le territoire national.
II – Véhicules pour la conduite desquels un permis D ou DE est requis.
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Dès l’âge de 21 ans, aucune restriction.
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Dès l’âge de 20 ans, la conduite ne peut s’effectuer que sur le territoire national.
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Dès l’âge de 18 ans, la conduite ne peut s’effectuer que sur le territoire national et à condition que le véhicule circule sans passager ou que le conducteur exécute des services réguliers dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 km.
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