ESPAGNE – LA FENADISMER dénonce des péages illégaux

Espagne  – LA FENADISMER DÉNONCE  DES PÉAGES ILLÉGAUX

La Fenadismer, comme l’UNOSTRA est membre de l’UETR.

Une  fois de plus, les tribunaux espagnols (le tribunal régional suprême de País Vasco), ont confirmé la réglementation illégale de certains péages établie par les autorités de la région de Guipúzcoa à País Vasco, en particulier celles de N-1 en deux points / portes à ANDOAIN et ASTIGARRIAGA.

C’est la deuxième fois que la  Fenadismer et les organismes de transport en Espagne représentés par le Comité national des transports routiers ont fait appel de la décision des autorités de Guipúzcoa :  une fois en 2008 et la deuxième récemment. Le verdict de la Cour  est attendu pour aujourd’hui.

L’illégalité de ces deux péages, demandée par les organisations de transport et ainsi reconnue par la Cour, est fondée sur le caractère discriminatoire de la mesure qui pénalise clairement les entreprises de transport non situées à Guipúzcoa. Donc pas seulement pour les autres entreprises de transport espagnoles, mais aussi tous les transporteurs  Européens qui doivent transiter par ces deux portes à N-1, l’une des principales routes à l’entrée ou à la sortie de l’Espagne. Comme le juge la Cour, il y a notamment violation manifeste des directives européennes 2011/76 / UE et 1999/62.

Pour cette raison  la FENADISMER  a tenu a informé l’UNOSTRA ,  que dès lors que la Cour aura de nouveau déclaré l’illégalité des péages, il existera  la possibilité de récupérer l’intégralité du montant payé sur les péages, plus l’intérêt légal correspondant,.

Elle recommande  à tous les transporteurs concernés de conserver leurs factures des péages acquittées  ainsi que les éventuelles sanctions imposées, le cas échéant

Paris le 27 mai 2020