Le déconfinement – limiter et clarifier la responsabilité du chef d’entreprise

LE DECONFINEMENT – LIMITER ET CLARIFIER

LA RESPONSABILITÉ DU CHEF D’ENTREPRISE

L’heure est au déconfinement.

Plus que jamais, l’UNOSTRA soutient la CPME dans son action d’alerte auprès du gouvernement sur la nécessité de clarifier et de limiter la responsabilité civile et pénale de l’employeur qui pourrait, en l’état actuel de la législation, se voir mis en cause quand bien même il aurait fait diligence pour mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire de ses salariés.

Ce jour,  plusieurs organisations interprofessionnelles (MEDEF CPME FNSEA …) ont demandé au Ministère du Travail et sans délai :  une mesure législative.

Dans cette attente et pour vous accompagner dans cette étape essentielle, et délicate, l’UNOSTRA vous transmet le « protocole national de Déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés »

2020-05-04 MINISTERE DU TRAVAI – Protocole national de déconfinement VF

Ce document est publié par le Ministère du travail. Il vise :

• À éviter les risques d’exposition au virus,

• À évaluer les risques qui ne peuvent être évités et

• À privilégier les mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle.

La définition et la mise en œuvre de toutes ces mesures nécessitaient un travail de réflexion préalable afin de garantir leur faisabilité, leur effectivité et leur appropriation par tous. Il convient de constater à ce jour qu’au travers de ce document, ce n’est pas le cas, car  la responsabilité pénale du chef d’entreprise n’est ni claire ni encadrée . Ce qui n’est pas acceptable . En ce sens l’UNOSTRA aux côtés de la CPME soutient l’initiative sénatoriale,  visant à encadrer cette responsabilité en la circonscrivant aux fautes intentionnelles ou commises par négligence ou par imprudence .

Paris le 6 mai 2020